1. Informations concernant MoneyGram

1. Le service de transfert d’argent MoneyGram® (« Service ») est fourni par MoneyGram International SA (« nous » ou « MoneyGram »). MoneyGram est une société anonyme immatriculée en Belgique dont le siège est sis 7 Rue Joseph Stevens, BE-1000 Bruxelles, Belgique (numéro d'immatriculation de la société 0671.690.653).

2. MoneyGram est un établissement de paiement agréé et régulée par la Banque Nationale de Belgique (« BNB ») (numéro d’immatriculation 0671.690.653 – voir www.nbb.be/fr) pour les services de transmissions de fonds.

3. Les présentes conditions générales ne s’appliquent qu’aux transferts d’argent initiés en ligne par l’intermédiaire de notre site internet (« Site Internet ») ou, le cas échéant, de notre application pour téléphone portable (« App »). Pour d’autres conditions générales, veuillez consulter le site internet www.moneygram.com/terms.

2. Le Service MoneyGram

1. Le Service permet à un expéditeur d’effectuer un transfert d’argent (« Expéditeur ») via notre Site Internet ou notre App à la personne physique par lui désignée (le « Destinataire ») sous la forme d’une opération de paiement isolée (« Transfert »). Le Destinataire peut par la suite, en fonction du choix de l’Expéditeur et de la disponibilité de chaque produit dans le pays destinataire : (i) retirer les fonds d’un Transfer en espèces dans une agence MoneyGram dans le pays destinataire choisi (« Encaissement en Espèces »); (ii) recevoir le montant du Transfert sur un compte bancaire ou tout autre type de compte (un portefeuille mobile par exemple) désigné par l’Expéditeur («Dépôt sur Compte »); ou (iii) recevoir le montant du Transfert par livraison personnelle via nos partenaires dans le pays destinataire désigné (“Livraison à Domicile”).

2. Un Transfert peut être réglé directement par l’Expéditeur par carte de crédit ou de débit ou par tout autre moyen de paiement proposé par MoneyGram.

3. Le Service est réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus et ne peut être utilisé à des fins illicites, ce qui inclut, sans s’y limiter, le transfert ou la réception de paiement pour des activités illégales, le transfert de fonds qui constitue un blanchiment de capitaux ou un financement du terrorisme en vertu du droit applicable ou qui sont obtenus par une activité illégale, le transfert de fonds dans le but de financer une activité illégale, le transfert de fonds dans le but d’éviter la saisie de ces fonds par les autorités répressives, l’évasion fiscale ou sur ordre de tout tribunal.

4. Aux fins d’utiliser le Service, l’Expéditeur doit créer un profil sur notre Site Internet ou notre App (« Profil »). En cas de changement des informations personnelles contenues dans le Profil, l’Expéditeur est tenu de les mettre à jour avant d’effectuer un Transfert. Pour clôturer votre Profil, veuillez contacter le service d’assistance téléphonique.

5. Nous pouvons, à tout moment, mettre fin ou suspendre l’accès à un Profil, pour les motifs suivants et sans s’y limiter, si: (a) l’Expéditeur tente de transférer ou de débiter des fonds d’une carte de crédit ou débit qui ne lui appartient pas; (b) l’institution bancaire de l’Expéditeur tente de rembourser un Transfert à cause d’un litige concernant ce dernier; (c) l’Expéditeur a fourni de informations incorrectes ou fausses le concernant, sur la carte de crédit ou de débit ou sur le Destinataire; (d) l’Expéditeur a violé les présentes conditions générales; (e) nous considérons que le Profil a été inactif pendant une longue période ; ou (f) nous croyons que le Transfert a été utilisé à des fins illégales.

3. Ordre de Transfert

1. Avant qu’un Transfert ne soit effectué par l’Expéditeur, les informations suivantes sont mises à sa disposition selon les choix qu’il aura fait : (i) le montant à envoyer par l’Expéditeur (« Montant de l’Envoi ») ; (ii) le montant que le Destinataire recevra ; (iii) les frais qui seront facturés à l’Expéditeur pour un Transfert (“Frais”); (iv) une estimation du taux de change qui s’appliquera au Transfert; et (v) le délai d’exécution (par exemple, quand les fonds seront mis à la disposition du Destinataire).

2. Afin de compléter la procédure de Transfert via notre Site Internet ou notre App, l’Expéditeur doit : (i) confirmer avoir pris connaissance des avertissements concernant la fraude mentionnés sur le formulaire en ligne; (ii) confirmer l’acceptation des présentes conditions générales ; (iii) donner son consentement à l’exécution du Transfert ; et (iv) confirmer que les informations soumises dans le formulaire en ligne sont vraies et exactes à tous égards (en particulier lorsqu’il s’agit de fournir les détails de compte pour les Dépôts sur Compte). Dans certains cas, nous pouvons demander des informations supplémentaires à l’Expéditeur, y compris, mais sans s’y limiter, des informations relatives à un Transfert et nous contacterons directement l’Expéditeur ou lui demanderons de nous contacter pour obtenir des informations supplémentaires avant qu’un Transfert puisse être effectué avec succès.

3. Un Transfert sera approuvé, et un contrat valide et contraignant sera conclu dès que nous aurons envoyé à l’Expéditeur un courrier électronique contenant les informations suivantes : (i) le numéro de référence à 8 chiffres nécessaire au Destinataire pour récupérer le montant du Transfert (“Numéro de Référence”); (ii) la confirmation du montant exact qui sera mis à la disposition du Destinataire dans la devise de paiement sélectionnée (“Montant à Recevoir”); (iii) la confirmation des Frais facturés, (iv) le taux de change appliqué au Transfert; et (v) le délai d’exécution (par exemple, le moment où les fonds seront mis à la disposition du Destinataire) (“Acceptation”).

4. Nous pouvons, à notre seule et unique discrétion, refuser d’accepter un Transfert lorsque : (a) ce faisant, nous pourrions enfreindre une loi, un règlement, un code ou toute autre obligation qui s’applique à nous ; (b) cela pourrait nous exposer à des actions d’un gouvernement ou d’un régulateur ; (c) cela pourrait être lié à une activité frauduleuse ou illégale ou utilisée à des fins illicites ; ou (d) nous avons pris cette décision conformément à nos politiques internes. En pareil cas, nous nous efforcerons, lorsque la loi et nos politiques internes nous le permettent, de fournir la raison du refus d’effectuer le Transfert.

4. Conditions pour l’Encaissement en Espèces

1. Dès l’Acceptation du Transfert, le Destinataire peut retirer le Montant à Recevoir dans une agence MoneyGram, selon les heures d’ouverture et sous réserve des restrictions locales et au respect des exigences règlementaires. En fonction de l’option de retrait choisi par l’Expéditeur, le Destinataire pourra retirer le montant dans les 10 minutes (“Service en 10 minutes”), le jour suivant (soit à 7h, heure locale, soit 24 heures après l’envoi du Transfert, selon la disponibilité (“Service Jour Suivant”) ou 48 heures après l’envoi du Transfert (« Service en 48 heures »). Des limitations supplémentaires peuvent s’appliquer.

2. Il est de la responsabilité de l’Expéditeur d’informer le Destinataire pour la collecte des fonds dès que ceux-ci sont disponibles.

3. Afin de récupérer le Montant à Recevoir, le Destinataire désigné doit produire une pièce d’identité, ainsi que ses informations personnelles, le nom de l’Expéditeur, le pays d’envoi, le Montant à Recevoir et le Numéro de Référence (« Informations de Réception »). Les paiements en espèces seront effectués à la personne que nos agents estimeront pouvoir retirer le Montant à Recevoir après avoir consulté la pièce d’identité. Les conditions d’identification peuvent varier selon les pays.

4. Il incombe à l’Expéditeur de s’assurer que les détails du Transfert, ainsi que le Numéro de Référence ne soient pas divulgués à des tierces personnes ou portées à la connaissance de quiconque d’autre que le Destinataire désigné. Si l’Expéditeur divulgue l’une des Informations de Réception à tout personne autre que le Destinataire désigné, alors (i) l’Expéditeur peut faciliter la réception du Transfert par une personne qui se fait passer pour le Destinataire ; et (ii) nous ne serons pas responsables si le montant du Transfert est payé à cette autre personne que le Destinataire qui donne à notre agent (a) les Informations de Réception et (b) une pièce d’identité que l’agent estime raisonnablement valide.

5. Si le montant du Transfert n’a pas été récupéré par le Destinataire dans un délai de 90 jours, nous traiterons le Transfert comme n’étant plus exécutable (« Transfert Expiré »). Nous n’aurons aucune obligation, après cette période de 90 jours, d’exécuter un Transfert Expiré.

6. Si un Transfert Expiré survient, nous tenterons de contacter l’Expéditeur pour organiser le remboursement du montant du Transfert Expiré. Si l’Expéditeur constate que le montant du Transfert n’a pas été récupéré, il doit nous contacter pour demander un remboursement.

5. Conditions pour le Dépôt sur Compte

1. Dès l’Acceptation d’un Transfert, nous mettons le Montant à Recevoir à disposition sur le compte désigné dans le délai d’exécution notifié à l’Expéditeur. Les Transferts vers des portefeuilles mobiles, des cartes prépayées et des comptes similaires sont généralement effectués en quelques heures.

2. Pour (i) les Transferts effectués sur un compte bancaire en dehors de l’Espace Economique Européen (“EEE”) ; ou (ii) pour les Transferts effectués sur un compte bancaire impliquant plus d’une conversion de devises, d’EUR en une devise d’un pays de l’EEE ne faisant pas partie de la zone euro ; ou (iii) les Transferts internationaux effectués sur un compte bancaire qui ne sont pas en EUR, le Destinataire recevra l’argent au plus tard dans les quatre jours ouvrables.

6. Annulations et Remboursements

1. Dès l’Acceptation d’un Transfert, celui-ci devient irrévocable. Cependant, l’Expéditeur est autorisé à annuler un Transfert si celui-ci n’a pas encore été collecté ou reçu par le Destinataire ou crédité sur le compte du Destinataire. L’Expéditeur peut demander l’annulation du Transfert via notre Site Internet, notre App ou notre service d’assistance téléphonique. Lorsqu’un Transfert est annulé, nous ne remboursons que le Montant de l’Envoi.

2. Lorsqu’un Transfert n’a pas été autorisé par l’Expéditeur ou n’a pas été exécuté correctement, nous remboursons le Montant de l’Envoi et les Frais conformément au droit applicable, à condition que (i) l’Expéditeur nous en ait informé sans retard injustifié dès qu’il en a eu connaissance, et (ii) la situation n’est pas due à des circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de notre volonté.

3. L’Expéditeur doit nous informer dès que possible si un Transfert n’a pas été autorisé ou correctement effectué. Nous ne procèderons pas au remboursement si l’Expéditeur a indûment tardé à nous informer du problème et, en tout état de cause, si l’Expéditeur nous en a informé plus de 13 mois après l’Acceptation du Transfert.

7. Frais et Taux de Change

1. L’Expéditeur devra s’acquitter des Frais de Transfert via le moyen de paiement sélectionné, ce seront les seuls Frais que nous facturerons à l’Expéditeur. L’institution bancaire émettrice de la carte de crédit ou de débit de l’Expéditeur pourrait lui facturer des frais relatifs au paiement du Transfert.

2. Dans certains pays destinataires, des taxes locales et des frais de service peuvent être prélevés au moment de la collecte. Pour les Dépôts sur Compte, le Destinataire peut être facturé par sa banque ou son fournisseur de compte pour la réception d’argent sur son compte.

3. Lorsque l’Expéditeur paie pour un Transfert dans une devise et choisit que ce dernier soit payé dans une autre devise, le Montant de l’Envoi sera converti en utilisant un taux de change déterminé par MoneyGram. MoneyGram peut également tirer profit de l’échange de devises. Lorsque l’Expéditeur choisit un opérateur de transfert d'argent, il doit comparer soigneusement les Frais de Transfert et les taux de change. Les Frais de Transfert peuvent varier en fonction du montant transféré et du mode de réception. Les Frais de Transfert et le taux de change peuvent être modifiés par MoneyGram sans préavis.

4. Dans certains pays, la conversion de devise n'a lieu qu'au moment du retrait des fonds d'un Transfert en raison de la réglementation locale. Dans ce cas, le taux de change indiqué à l’article 3.1 n’est qu’une estimation et le taux de change réel sera déterminé au moment du retrait des fonds, ce qui peut influencer le Montant à Recevoir.

5. Pour un Transfert avec Versement en Espèces à destination d’un pays en dehors de l’EEE, si le Montant à Recevoir est libellé en dollars américains, et que l’agence de retrait n’utilise pas les dollars américains, le Montant de l’Envoi sera converti en monnaie locale selon notre taux de change ordinaire ou celui fixé par notre agent.

8. Notre Responsabilité

1. Nous ne sommes tenus à aucune obligation d’effectuer un Transfert si (a) nous ne pouvons pas obtenir de preuve(s) satisfaisante(s) de l’identité de l’Expéditeur ; (b) nous avons des raisons de croire que les informations fournies par l’Expéditeur sont incorrectes, non autorisées ou fausses ; (c) l’Expéditeur nous a fourni des informations incorrectes ou incomplètes ; ou (d) dans le cas de l’article 3.4. Nous ne sommes pas responsables pour les dommages résultant d’un non-paiement ou d’un retard dans le paiement d’un Transfert à un Destinataire ou d’un manquement dans l’exécution d’un Transfert dans le cadre du Service pour l’une des raisons énumérées ci-dessus.

2. Nous ne pouvons être tenus responsables de la rupture du présent accord en raison de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures pour lesquelles la rupture du présent accord serait inévitable malgré les précautions et mesures prises pour l'honorer (tels que des événements de force majeure). Nous ne sommes aucunement responsables des dommages consécutifs, accessoires ou indirects subis par l’Expéditeur.

3. Aucune disposition du présent article 8 ne peut (a) exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès ou de blessures physiques causés par une négligence ou une faute de notre part ; ou (b) exclure notre responsabilité en cas de faute dolosive, de négligence grave ou de fraude.

9. Protection des Données Personnelles et Vie Privée

1. Afin de pouvoir fournir nos services, nous collectons et traitons les données personnelles des expéditeurs et des destinataires. L’étendue de ces informations dépend du produit ou du service concerné et comprend vos coordonnées et vos données d’identification. Nous partageons ces informations avec des tiers, tels que nos sociétés affiliées ou nos fournisseurs, afin de pouvoir traiter vos transactions, détecter et prévenir une fraude et d’autres activités illégales telles que les opérations de blanchiment d’argent, coopérer à des enquêtes criminelles ou gouvernementales, conformément aux lois en vigueur, ou commercialiser nos produits et services. En outre, les informations personnelles que nous recueillons sont transférées en dehors du pays de collecte pour les transferts internationaux et pour la suite du traitement. Pour plus de détails sur nos pratiques en matière de respect de la vie privée et sur vos droits, veuillez consulter le site www.moneygram.com/privacy-notice.

2. Pour renoncer à la réception de communications marketing de notre part, vous pouvez : (i) cliquer sur le lien « se désinscrire » au bas de l'e-mail marketing MoneyGram que vous avez reçu ; (ii) répondre « MGISTOP » à un message texte ou SMS ; ou (iii) nous contacter à l'adresse privacyprogramoffice@moneygram.com.

10. Service clientèle et Réclamations

1. Nous nous engageons à garantir à l’Expéditeur un service de qualité de notre part. Dans le cas où, un Expéditeur n’est pas satisfait de notre Service ou pense qu’un Transfert n’a pas été correctement exécuté, l’Expéditeur doit nous contacter dès que possible. Pour toute question, réclamation ou autre, l’Expéditeur peut nous contacter aux coordonnées ci-dessous :

• Téléphone : 0 805 980 072 (numéro gratuit, cependant appeler depuis un téléphone portable peut engendrer des frais)

• Courriel : customerservice@moneygram.com ; ou

• Courrier : Resolution Assurance Department, MoneyGram International, Konstruktorska Business Centre; 13 Konstruktorska Street, Varsovie, Pologne 02-673.

2. Nous traiterons toutes les réclamations équitablement et rapidement. Nous ferons de notre mieux pour résoudre la réclamation dès que possible. L’Expéditeur accepte que nous puissions prendre contact avec lui via courrier électronique et en anglais. Si nous estimons avoir besoin de plus de temps pour résoudre une réclamation, nous enverrons à l’Expéditeur une lettre de réponse finale dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. A titre exceptionnel, nous enverrons une réponse d’attente dans les 15 jours ouvrables précisant le délai sous lequel l’Expéditeur recevra notre réponse finale, lequel délai ne saurait être supérieur à une période de 35 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation initiale. Si l’Expéditeur ne reçoit pas notre réponse finale ou s’il n’est pas satisfait avec cette dernière, l’Expéditeur peut envoyer sa réclamation à Ombudsfin à North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, n°8, bte. 2, 1000 Bruxelles; Email: ombudsman@ombudsfin.be; Fax: +32 2 545 77 79 ou remplir le formulaire en ligne sur leur site internet: www.ombudsfin.be. L’Expéditeur devra le faire au plus tard dans les 6 mois suivant notre réponse finale.

3. Ombudsfin ne traitera que les réclamations relatives aux Transferts initiés en Belgique. Si l’Expéditeur a sa résidence habituelle en dehors de la Belgique, il peut également avoir le droit de soumettre une plainte au médiateur local de son pays de résidence habituelle et de suivre les procédures locales de plaintes et de recours extrajudiciaires pour déposer plainte. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet du réseau européen de réclamations financières des consommateurs à l’adresse suivante https://ec.europa.eu et sur le dépliant fourni par la Commission Européenne lors des paiements effectués en Europe pour les consommateurs.

4. L’Expéditeur a également le droit de renvoyer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne (plateforme RLL). La plateforme RLL permet aux clients et aux entreprises qui cherchent à résoudre à l’amiable des litiges concernant des contrats en ligne pour la vente de biens ou de services. Vous pouvez accéder à la plateforme via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm.

11. Loi Applicable

1. Si vous résidez habituellement dans un pays de l’Union Européenne, les présentes Conditions Générales ainsi que la relation que nous entretenons doivent être régies par les lois du pays de votre résidence habituelle, et interprétées conformément auxdites lois. Dans le cas contraire, les lois belges s’appliquent.