CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES POUR LES SERVICES MONEYGRAM EN LIGNE
Avis importants :
1. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE (DÉFINIES CI-DESSOUS). CETTE ENTENTE CONTIENT DES DISPOSITIONS IMPORTANTES, NOTAMMENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE QUI EXIGE QUE TOUTES LES RÉCLAMATIONS SOIENT RÉSOLUES PAR VOIE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. LES CONDITIONS DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE SONT ÉNONCÉES DANS LA SECTION CI-DESSOUS INTITULÉE « ARBITRAGE ET RENONCIATION À ENTREPRENDRE OU PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF ET À UN PROCÈS AVEC JURY. »
2. EN ACCÉDANT AUX SERVICES (DÉFINIS CI-DESSOUS), EN LES UTILISANT OU EN TENTANT DE LES UTILISER À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ACCEPTEZ ET CONVENEZ D'ÊTRE LIÉ(E) PAR LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE.
3. TEL QUE CELA EST EXPLIQUÉ PLUS EN DÉTAIL DANS LA SECTION CI-DESSOUS INTITULÉE « COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES », L'AUTORISATION DE RECEVOIR L'ENSEMBLE DES COMMUNICATIONS (DÉFINIES CI-DESSOUS) PAR VOIE ÉLECTRONIQUE EST UNE CONDITION D'ACCÈS ET D'UTILISATION DES SERVICES, CE QUI SIGNIFIE QUE SI VOUS RÉVOQUEZ VOTRE CONSENTEMENT À RECEVOIR CES COMMUNICATIONS ET DIVULGATIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE, VOUS COMPRENEZ QUE VOUS NE POURRIEZ NE PLUS ÊTRE EN MESURE D'ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER. Les services de transfert d'argent en ligne MoneyGram (« Prestations de service ») sont fournis par MoneyGram Payment Systems Canada, Inc. (« nous », « notre », « nos » ou « MoneyGram ») par l'entremise de notre site Web (moneygram.ca) et de notre site mobile (collectivement, le « Site Web »), ainsi que notre réseau d'agents, délégués autorisés et autres entités admissibles (individuellement, un « Agent »). Ces conditions générales, ainsi que tout formulaire, reçu, accusé de réception ou tout autre document complété ou utilisé dans le cadre de votre utilisation des services, y compris toute divulgation d'informations pré-transaction ou post-transaction, constituent l'intégralité de l'entente (« Entente ») entre vous, l'acheteur individuel des Services (« vous », « votre » ou l'« Expéditeur ») et MoneyGram.
A. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
1. Portée des communications devant être fournies sous forme électronique. Vous comprenez et acceptez que nous vous fournissions éventuellement une ou toutes formes de communications par voie électronique de : (i) divulgations, avis et autres communications juridiquement obligatoires associés à votre accès ou à votre utilisation des services, y compris, mais sans s'y limiter, informations relatives aux frais ou commissions et à toutes les informations pré-transaction ou post-transaction requises (ii) (ii) communications avec le services client; (iii) politiques et avis en matière de confidentialité; (iv) modifications apportées à la présente Entente, (v) déclarations, informations et dossiers concernant vos transferts; (vi) informations relatives aux prélèvements ou à la facturation telles qu'applicables selon le mode de paiement que vous avez sélectionné; (vii) toutes politiques en matière de correction des erreurs légalement requises, et toutes réponses à toutes réclamations déposées dans le cadre de votre accès ou de votre utilisation des services; (viii) toutes autres communications relatives à votre accès et/ou utilisation des services, et (ix), avec votre consentement, toutes communications à des fins de commercialisation ou d'information sur des promotions à venir; (collectivement, les « Communications »).
2. Communications par écrit. Toutes les communications sous forme électronique ou papier que nous vous envoyons seront considérées comme des documents « écrits » Nous vous invitons à imprimer ou télécharger une copie papier de la présente entente ou de toute confirmation que vous considérez importante pour vos dossiers.
3. Moyens par le biais desquels nous communiquons avec vous par voie électronique. Toutes les communications que nous vous fournissons sous forme électronique seront fournies soit (i) par courriel, (ii) en accédant à un site Web que nous désignerons dans une notification par courriel que nous vous enverrons au moment où l'information sera rendue disponible, ou (iii) dans la mesure permise par la loi, sur notre site Web ou par SMS. Vous acceptez de rapidement passer en revue toutes les communications qui vous ont été envoyées, et confirmez qu'il s'agit de procédures raisonnables pour l'envoi et la réception de communications électroniques.
4. Comment mettre à jour vos dossiers. Afin de recevoir des communications électroniques sur une base régulière, au moment où vous utilisez les services pour la toute première fois, vous devez nous fournir une adresse de courriel véridique, exacte et complète ainsi que vos coordonnées, et nous informer promptement de toute modification apportée à ces informations. Vous pouvez mettre à jour les informations (telles que votre adresse de courriel par l'entremise du site Web).
5. Exigences matérielles et logicielles. Afin d'accéder aux communications électroniques que nous mettons à votre disposition, de les d'afficher et de les conserver, vous devez disposer d'un appareil électronique permettant d'accéder à votre compte de courriel ou à un navigateur Internet disponible commercialement et à une version suffisamment récente d'Adobe Acrobat Reader; le logiciel Adobe Acrobat Reader est accessible gratuitement auprès d'Adobe Systems Incorporated. Nous vous suggérons d'utiliser un appareil qui soit en mesure de stocker ou d'imprimer les communications pour vos dossiers.
6. Demander des copies papier. Si vous avez consenti à recevoir des communications électroniques, nous ne vous enverrons pas de copie papier des communications, sauf si nous le jugeons approprié. Vous pouvez obtenir une copie papier de communications électroniques en l'imprimant vous-même. Nous nous réservons le droit, mais n'assumons aucune obligation, de fournir une copie papier (au lieu de la version électronique) de toute communication que vous nous avez autorisée à fournir par voie électronique. Vous pouvez obtenir une copie papier de toutes les communications et/ou ententes exigées par la loi que vous devrez signer pour autoriser les dans le but d'autoriser les débits/crédits traités par ACH et/ou d'effectuer des transactions par carte de crédit personnelle jusqu'à 24 mois après que cette communication ou entente vous ait été fournie en main propre ou mise à votre disposition par voie électronique. Vous pouvez demander une copie papier en envoyant une demande écrite détaillée à : Manager, Customer Service, MoneyGram Payment Systems Canada, Inc., 1500 Utica Ave. S., Suite 100, Minneapolis, MN 55416 U.S.A. ,É.-U., ou en nous contactant via le lien « Contactez-nous » sur le site Web via l'URL : https://www.moneygram.com/mgo/ca/fr/help/contact/.
7. Comment retirer son consentement. Vous pouvez décider de ne plus recevoir de communications électroniques de notre part en retirant votre consentement à tout moment en nous écrivant à Manager, Customer Service, MoneyGram International, 2828 N. Harwood Street, Suite 1500, Dallas, TX 75201, É.-U., ou en nous contactant via le lien « Contactez-nous » sur le site Web via l'URL : https://www.moneygram.com/mgo/ca/fr/help/contact/. Toute décision de ne plus recevoir de communications électroniques de notre part en retirant votre consentement ne deviendra effective qu'après avoir reçu votre demande de révocation et nécessitera une période de temps raisonnable afin que la demande puisse être traitée. Dans l'intervalle, vous continuerez à recevoir des communications par voie électronique. En retirant votre consentement, vous ne serez plus en mesure d'utiliser les services. Retirer son consentement à recevoir des communications marketing n'exclut pas uniquement l'utilisation des services, néanmoins, si vous retirez votre consentement, la validité juridique et l'applicabilité des communications préalables délivrées sous forme électronique ne seront pas affectées, et vos dossiers électroniques précédents demeureront accessibles durant la période requise au titre de la loi et sous une forme qui permet au dossier d'être fidèlement reproduit pour toutes les personnes qui sont autorisées d'avoir au dossier en vertu de la loi.
8. Résiliation/Modifications Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre fin à l'envoi de vos communications électroniques, ou de résilier ou modifier les conditions générales sur lesquelles nous fournissons les communications électroniques. Nous vous informerons de toute résiliation ou modification dans les limites prescrites par la loi.
B. LES SERVICES MONEYGRAM EN LIGNE
1. Description des services. Les services que nous mettons à votre disposition vous permettent d'effectuer une transaction en ligne par le biais de laquelle vous, en tant qu'expéditeur, envoyez un montant spécifique de fonds (le « Montant du transfert ») par l'entremise de MoneyGram (impliquant, dans certains cas, ses agents) à un bénéficiaire désigné (le « Destinataire ») (chacune de ces opérations appelée un « Transfert »). Dans le cadre de services, MoneyGram vous offre la possibilité d'effectuer plusieurs types de transferts, lesquels sont résumés comme suit :
Transferts domestiques- Un transfert de personne à personne où le destinataire est en mesure de percevoir le montant du transfert auprès d'un comptoir MoneyGram ou d'un agent accrédité (« Agence MoneyGram ») dans toute province ou tout territoire du Canada.
Transferts internationaux- Un transfert à l'attention d'un destinataire situé dans un pays étranger (c.-à-d., pas une province ou un territoire du Canada) Pour les transferts internationaux, le destinataire peut être soit (a) une personne (c.-à-d., le transfert est un transfert de personne à personne), ou (b) l'émetteur d'un compte bancaire, d'une carte prépayée ou d'un compte de portefeuille mobile (chacun appelé un « Émetteur ») lorsque l'objet du transfert a vocation de faire déposer par l'émetteur le montant du transfert sur le compte bancaire désigné ou de téléverser le montant du transfert dans le compte de la carte prépayée ou le compte de portefeuille mobile désigné(e), selon le cas.
Transferts pour paiement de factures - Un transfert adressé à : (a) un destinataire qui est un commerçant qui a autorisé MoneyGram à accepter des paiements en son nom de la part de clients (chacun appelé un « Émetteur de factures ») lorsque l'objet du transfert est de payer un montant dû par l'expéditeur à l'émetteur de factures en échange de biens ou de services fournis par l'émetteur de factures; ou (b) un destinataire qui est un fournisseur de services vocaux et/ou de données qui fournit des services de connectivité à un téléphone mobile, à une tablette et à tout autre appareil semblable (« Opérateur ») lorsque l'objet du transfert a vocation de faire appliquer par l'opérateur le montant du transfert en vue de créditer un compte téléphonique prépayé désigné par l'expéditeur. Les transferts pour paiement de factures sont exclusivement destinés à être envoyés aux destinataires situés dans une province ou un territoire du Canada.
Nous n'offrons pas tous les services à tous les pays. Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires concernant les services en consultant notre site Web ou en vous adressant directement à un agent. Les services, le transfert sous-tendant et certains aspects des services et du transfert (y compris, mais sans s'y limiter, les horaires d'ouverture de l'agent, l'accès dont dispose l'agent, les devises dont l'agent dispose, et le montant du transfert) peuvent, le cas échéant, être retardés, limités, confisqués ou encore rendus indisponibles en raison d'un certain nombre de lois et de réglementations qui régissent nos services, ainsi que de certaines circonstances et conditions associées à votre utilisation des services.
Nous ferons rapport relativement au transfert et communiquerons le montant du transfert, ainsi que toute autre information vous concernant et/ou concernant l'utilisation des services, aux autorités, organes directeurs ou entités statutaires ou réglementaires compétentes, lorsque cela est nécessaire ou approprié conformément aux lois et réglementations qui régissent nos services.
2. Utilisation des services.
POUR POUVOIR UTILISER LES SERVICES, VOUS DEVEZ :
avoir le statut de résident(e) canadien(ne) et être âgé(e) d'au moins dix-huit (18) ans (ou avoir l'âge de la majorité et la capacité contractuelle dans votre province de résidence); et
avoir et utiliser un profil utilisateur valide (voir la section 3 ci-dessous pour des informations sur la création du profil utilisateur).
VOUS POUVEZ UNIQUEMENT UTILISER LES SERVICES À DES FINS LICITES, ET N'ÊTES PAS TENU(E) D'UTILISER LES SERVICES (I) À DES FINS D'ENTIERCEMENT, DE FIDUCIE OU DE JEUX D'ARGENT, (II) POUR ENVOYER UN TRANSFERT AU NOM D'UN TIERS, (III) POUR PAYER POUR DES ACHATS EFFECTUÉS SUR INTERNET, OU (IV) POUR ENVOYER DE L'ARGENT À QUELQU'UN QUE VOUS NE CONNAISSEZ PAS, OU EN CONNEXION AVEC TRANSFERTS POUR PAIEMENT DE FACTURES OU DES TRANSFERTS INTERNATIONAUX, À UN TIERS QUI N'EST PAS AUTORISÉ PAR MONEYGRAM D'AGIR EN TANT QU'ÉMETTEUR DE FACTURES, OPÉRATEUR OU AGENT ÉMETTEUR, LE CAS ÉCHÉANT.
MoneyGram peut, sans préavis (sauf dans les limites prescrites par la loi) et sans aucune responsabilité envers vous, refuser d'honorer toute instruction pour un transfert, suspendre ou désactiver votre profil utilisateur (défini ci-dessous), mettre fin à ou contre-passer tout transfert, ou suspendre ou résilier l'accès à, ou refuser de le fournir, tous services à tout moment, à sa seule discrétion, y compris avec limitation :
si nous croyons, à notre seule discrétion, que vous utilisez directement ou indirectement, ou tentez d'utiliser, les services à des fins illicites ou inappropriées;
si vous fournissez des informations incomplètes, incorrectes ou fausses sur vous-même, votre mode de paiement ou sur un destinataire;
si vous tentez de falsifier, pirater, modifier ou corrompre la sécurité ou les fonctionnalités du site Web ou des services;
si vous tente de transférer ou de facturer des fonds à partir d'un mode de paiement qui ne vous appartient pas, ne dispose pas de suffisamment de fonds disponibles (ou de crédit, selon le cas), ou qui a expiré, ou si votre méthode de paiement est refusée ou que votre paiement est bloqué ou outrepassé pour quelque motif que ce soit;
si nous avons des raisons de croire que vous n'êtes pas habilité(e) à autoriser un transfert;
si un transfert implique des fonds faisant l'objet d'une retenue, d'un litige ou d'une procédure judiciaire empêchant tout retrait depuis le compte bancaire ou le compte de carte de crédit concerné;
si vous avez enfreint l'une des conditions générales de la présente entente, ou que toute représentation ou garantie que vous faites en vertu de la présente entente est fausse;
si nous déterminons que votre profil utilisateur est inactif;
si un transfert enfreindrait ou contredirait la présente entente ou l'une de nos politiques, procédures ou pratiques, ou porterait atteinte à toute loi, règle ou règlement applicable aux services, vous-même ou le fournisseur de toute méthode de paiement; ou
que pour notre protection ou la vôtre, ou la protection de tout agent, émetteur, émetteur de factures ou opérateur, nous avons des motifs raisonnables de ne pas traiter la demande de transfert. Vous acceptez que ni MoneyGram ni aucun agent ou fournisseur de services ne sera tenu responsable envers vous ou toute autre personne pour une telle action, sauf dans les limites prescrites par la loi.
3. Identification. Dans le but de lutter contre les activités de blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la loi exige qu’une entreprise de transfert d’argent telle que MoneyGram obtienne, vérifie et enregistre les informations qui identifient chaque personne qui demande à établir un compte d’utilisateur ou amorce un transfert par le biais des Services.
Ce que cela signifie pour vous : Avis de confidentialité, nous pourrions vérifier votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et d’autres détails de votre compte avec des informations vous concernant détenues par des sources tierces, y compris des agences d’évaluation du crédit, des institutions bancaires et votre fournisseur de services mobiles. Cette vérification a pour but de valider votre identité et d’aider à vous protéger contre une fraude potentielle, par exemple lorsqu’une personne autre que vous essaie d’utiliser votre compte ou d’effectuer une transaction sans votre autorisation et que vous leur donnez votre consentement à la divulgation ou à la comparaison de vos informations à cette fin. Vous n’êtes pas tenu de fournir vos informations personnelles à ces sources tierces, mais si vous ne le faites pas, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir nos services.
4. Profil utilisateur du site Web. Vous devez disposer d'un profil utilisateur (« Profil utilisateur ») valide sur le site Web afin de pouvoir utiliser les services. Vous pouvez adresser une demande par l'intermédiaire du site Web afin de créer un profil utilisateur en saisissant vos informations personnelles, en sélectionnant un « Identifiant d'utilisateur » (qui est votre adresse e-mail et est utilisé à des fins d'identification) et un mot de passe, et en confirmant votre acceptation de la présente entente. Si MoneyGram accepte votre demande, votre profil utilisateur sera alors créé et activé afin que vous soyez en mesure d'accéder aux services, sous réserve des limitations énoncées dans la présente entente. Toutes les informations que vous fournissez seront stockées dans votre profil d'utilisateur et gérées par MoneyGram et/ou certaines entreprises engagées par MoneyGram ou ses sous-traitants afin de fournir les services (chacun appelé un « Fournisseur de services ») et conformément aux conditions de l'Avis de confidentialité. Il se peut que certains fournisseurs soient localisés dans des juridictions autres que le Canada.
5. VOTRE MOT DE PASSE EST HAUTEMENT CONFIDENTIEL ET NE DEVRA PAS ÊTRE PARTAGÉ AVEC DES TIERS. Vous vous engagez à assumer l'entière responsabilité à tout moment en ce qui concerne la supervision, la gestion, le contrôle et la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous acceptez que, dans la mesure permise par la loi, vous assumez le risque pour toute utilisation, y compris toute activité frauduleuse ou involontaire, de votre identifiant d'utilisateur et de votre mot de passe, et que MoneyGram ou tout autre fournisseur de services sera dégagé de toute responsabilité à votre égard et à l'égard de toute autre personne pour toute perte ou dommage que vous-même ou toute autre personne pourrait subir s'il vous arrivait de divulguer votre identifiant d'utilisateur et votre mot de passe à une autre personne, ou si votre profil d'utilisateur était compromis.
CONTACTEZ-NOUS IMMÉDIATEMENT AU 1-800-666-3947 OU ENVOYEZ-NOUS UN E-MAIL VIA LE LIEN « NOUS CONTACTER » SUR NOTRE SITE WEB SI VOUS CROYEZ QUE VOTRE IDENTIFIANT D'UTILISATEUR ET/OU MOT DE PASSE A ÉTÉ PERDU OU VOLÉ, OU QUE VOTRE PROFIL D'UTILISATEUR EST COMPROMIS.
Une fois que votre profil d'utilisateur a été créé, vous pouvez effectuer des transferts en saisissant votre identifiant d'utilisateur et votre mot de passe sur le site Web pour vous connecter à votre profil d'utilisateur en suivant les instructions ci-après en fonction du type de transfert que vous souhaitez effectuer.
Les dossiers et les communications connexes concernant vos transferts seront affichés dans la section « Profil utilisateur » du site Web. Vous pouvez accéder à ces dossiers et communications à tout moment en vous connectant à votre profil utilisateur et en cliquant sur le lien « My Profile ».
Vous acceptez qu'en soumettant des informations en vue de créer un profil utilisateur, ou en initiant un transfert, ou en accédant aux services ou en les utilisant, vous prêtez serment que toutes les informations que vous avez fournies, ou qui figurent actuellement dans votre profil, sont complètes et exactes à tous égards.
MoneyGram est en droit de se fier à toute information que vous fournissez, et vous comprenez qu'il est de votre responsabilité de mettre à jour rapidement vos informations avec nous si votre adresse e-mail ou toute autre information contenue dans votre profil utilisateur, ou que vous ayez fournie à MoneyGram, a changé. Vous pouvez mettre à jour vos informations dans votre profil utilisateur en suivant les instructions sur le site Web.
Toutes les communications que nous envoyons seront réputées vous avoir été fournies si celles-ci vous sont envoyées en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies ou qui figurent dans votre dossier au moment de l'envoi de la communication.
Pour désactiver votre profil utilisateur, contactez-nous via le lien « Contactez-nous » sur notre site Web à l'adresse suivante : https://www.moneygram.com/mgo/ca/fr/help/contact/. Si nous suspendons ou désactivons votre profil utilisateur pour quelque raison que ce soit, nous pouvons, à notre entière discrétion, annuler vos demandes de transfert en attente. Veuillez noter que si votre profil d'utilisateur est désactivé pour quelque raison que ce soit, vous ne pourrez pas utiliser les services tant que vous n'aurez pas créé un nouveau profil d'utilisateur en faisant appel au processus décrit ci-dessus.
6. Exécuter un transfert. Pour exécuter un transfert, vous devez saisir le nom du destinataire (soit la personne concernée ou l'émetteur, l'émetteur de factures ou l'opérateur), le montant de transfert désiré et toute autre information qui pourrait être exigée, et vous serez invité(e) à sélectionner un mode de paiement pour le transfert.
MoneyGram propose actuellement trois modes de paiement pour les transferts : (a) débit traité par « ACH » (Chambre de compensation automatisée) vers votre compte bancaire; (b) carte de débit personnelle; et (c) carte de crédit personnelle (chacun de (a)-(c), appelé un « Mode de paiement »). Toutefois, toutes les méthodes de paiement ne sont pas autorisées pour toutes les catégories de transferts. Les méthodes de paiement disponibles pour votre transfert seront indiquées sur le site Web au moment où vous exécutez votre transfert. Vous ne devez pas utiliser une carte de débit ou de crédit d'entreprise comme modes de paiement pour les transferts. MoneyGram se réserve le droit d'imposer des restrictions sur chaque montant de transfert. Toutes les limitations et/ou les autres restrictions qui s'appliquent au transfert seront publiées sur le site Web ou divulguées au moment où vous exécutez un transfert. À titre d'exemple, des limites s'appliquent sur le montant que vous pouvez envoyer. Au besoin, nous vous indiquerons en quoi elles consistent.
Tous les frais qui seront imposés par MoneyGram pour le transfert (chacun appelé un « Frais de transfert »), toutes les taxes que nous percevons et vous facturons dans le cadre du transfert (« Taxes sur les transferts »), ainsi que tous les frais de tiers applicables qui doivent vous être divulgués (« Autres honoraires »), devront être identifiés en se fondant sur la/les divulgation(s) applicable(s) générée(s) lors de votre transfert. Le fournisseur de votre mode de paiement peut imposer des frais supplémentaires liés à votre utilisation, ou à votre tentative d'utilisation, de votre mode de paiement pour effectuer le paiement d'un transfert. Les frais imposés par ce fournisseur ou par toute autre personne n'étant pas directement une partie rattachée au transfert, tels que l'institution financière du destinataire, ne pourront pas être reflétés dans une divulgation préalable au paiement ou sur le reçu (définis ci-dessous).
Par ailleurs, il est possible que d'autres taxes ou frais peuvent s'appliquent au transfert qui ne sont pas imposés par MoneyGram ou payés par l'intermédiaire de MoneyGram qui peuvent ne pas être reflétés dans une divulgation préalable au paiement ou sur le reçu de votre transfert. Les transferts qui (i) dépassent les limites applicables; (ii) sont envoyés vers certaines destinations attendues (définies ci-après dans la section B.7); (iii) impliquent des questions juridiques, de conformité ou règlementaires; ou (iv) sont envoyés via des options de livraison différée susceptibles de prendre plus de temps que prévu à traiter, ou qui pourraient être soumis à des limitations sur le montant ou faire l'objet de restrictions supplémentaires pouvant affecter la capacité de décaissement du transfert.
Nous nous réservons le droit de refuser un transfert ou d'empêcher que les fonds associés à un transfert soient perçus par le destinataire si nous avons des motifs raisonnables de croire que : (i) si nous le faisons, cela pourrait être interdit par des lois, réglementations, codes ou autres obligation ou exigence applicable à MoneyGram ou tout agent ou fournisseur de services; (ii) que cela pourrait exposer MoneyGram, des agents ou des fournisseurs de services à des mesures que qu'un gouvernement ou un organisme de réglementation serait susceptible de prendre; ou (iii) que le transfert pourrait être lié à des activités frauduleuses ou illicites. Dans certaines circonstances, des exigences légales ou réglementaires peuvent nous empêcher d'être en mesure de vous faire part de la/des raison(s) spécifique(s) pour la/le(s)quelle(s) nous ne sommes pas en mesure d'exécuter votre demande de transfert. Un transfert exécuté en conjonction avec une demande initiale pour un profil utilisateur sera retardé jusqu'à ce que votre identité et informations relatives au financement aient été pleinement confirmées par MoneyGram.
Pour chaque transfert que vous exécutez, vous autorisez MoneyGram (ou toute autre partie autorisée par MoneyGram) à débiter ou à facturer, le cas échéant, votre mode de paiement sélectionné pour le montant du transfert, plus les frais applicables, y compris les frais de transfert et les commissions. Que le transfert soit effectué par prélèvement depuis votre compte bancaire ou compte de carte de débit ou en facturant votre compte de carte de crédit, les fonds ou le crédit, selon le cas, devra/devront être disponible(s) dans le compte à partir duquel le transfert est effectué.
MoneyGram n'aura aucune obligation d'effectuer un virement à moins que des fonds ou des crédits suffisants ne soient disponibles sur votre compte bancaire, compte de carte de débit ou compte de carte de crédit, selon le cas, et que MoneyGram et aucun fournisseur de services ne soient tenus responsables en raison de l'indisponibilité de fonds ou de crédits suffisants. MoneyGram peut resoumettre pour encaissement tout débit ACH que vous avez autorisé et qui lui est retourné pour quelque raison que ce soit. Vous êtes responsable envers MoneyGram si MoneyGram termine l'exécution un transfert que vous demandez et que, pour quelque raison que ce soit, MoneyGram se retrouve dans l'impossibilité de percevoir les fonds depuis votre compte bancaire, compte de carte de débit ou compte de carte de crédit (le cas échéant).
Si nous recevons des instructions d'exécuter un transfert traité par débit ACH vers votre compte bancaire au plus tard à 17 h 00, heure normale du Centre, un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié bancaire, que les banques canadiennes sont ouvertes au public (un « Jour ouvrable »), nous tenterons de débiter les fonds depuis votre compte bancaire le jour ouvrable suivant. Si vous exécutez un transfert traité par débit ACH vers votre compte bancaire après cette heure limite ou après un jour qui n'est pas un jour ouvrable, nous débiterons les fonds depuis votre compte bancaire le jour ouvrable suivant. Les heures limites ne sont pas applicables si vous effectuez un virement en utilisant votre carte de débit ou votre carte de crédit.
Suite à votre exécution et paiement pour le transfert, nous vous fournirons une communication post-transaction (« Le reçu ») qui fera office de votre preuve de transfert. Veuillez conserver le reçu pour vos dossiers en imprimant une copie de celui-ci ou en l'enregistrant sur votre disque dur local. En outre, les enregistrements de tous les transferts que vous initiez seront affichés et mis à jour dans votre profil utilisateur, auquel vous pourrez accéder via le site Web à l'aide de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe.
Vous acceptez de consulter régulièrement les informations relatives aux transferts sur votre compte bancaire, vos relevés de carte de crédit ou de débit et votre profil utilisateur sur notre site Web, et vous acceptez de nous contacter immédiatement si vous avez des questions ou des problèmes concernant un transfert effectué par l'intermédiaire des services.
7. Recevoir un transfert Pour (i) un ; Transfert international envoyé à un émetteur dans le but de déposer des fonds sur un compte bancaire ou de facturer des fonds sur une carte prépayée, ou (ii) un transfert pour paiement de facture à un émetteur de factures ou à un opérateur, le montant du transfert sera déposé ou crédité, le cas échéant, conformément aux politiques de l'émetteur, de l'émetteur de factures ou de l'opérateur concerné (voir la section B.9 ci-dessous).
Lorsqu'un transfert domestique ou international est envoyé à un destinataire qui est un particulier (c.-à-d., un transfert de personne à personne), le destinataire peut recevoir le montant du transfert dans une agence MoneyGram dans la destination prévue que vous avez indiquée au moment où vous avez exécuté le transfert.
Tel qu'utilisé ici, le terme « Destination attendue » signifie : (i) pour les transferts domestiques et les transferts pour paiements de factures, la province ou le territoire que vous avez désigné où le destinataire doit recevoir le transfert au Canada ou dans une province ou un territoire contigu à la province ou au territoire désigné; ou (ii) pour les transferts internationaux, le pays ou le territoire, selon le cas, que vous avez désigné où le destinataire doit recevoir le transfert. Le décaissement du transfert se fera généralement en espèces, par chèque, sous forme d'envoi vers un compte ou d'une combinaison de ces modes de paiement (chacune appelée un « Mode de paiement »).
Dans certaines circonstances, le destinataire peut demander ou accepter un mode de paiement différent du mode de paiement que vous avez sélectionné, et vous autorisez MoneyGram à honorer le choix ou l'acceptation du destinataire à la discrétion de MoneyGram.
À l'exception des transferts pour paiement de factures, vous recevrez un numéro de référence correspondant à votre transfert (« numéro de référence »). Demandez à votre destinataire désigné de fournir ce numéro de référence pour percevoir le transfert. Nous nous réservons le droit d'exiger, et pourrions être légalement tenu d'obtenir, de la documentation ou des informations qui nous aideront à identifier votre destinataire désigné dans le cadre de tout achat et/ou utilisation de nos services (« ID »). VOUS NE DEVEZ PAS FOURNIR VOS DÉTAILS, LES DÉTAILS DU DESTINATAIRE OU LE NUMÉRO DE RÉFÉRENCE À TOUT AUTRE PERSONNE QUE VOTRE DESTINATAIRE DÉSIGNÉ. Vous acceptez de prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour vous assurer que ces informations ne sont divulguées à aucune autre personne. Les obligations de MoneyGram envers vous cesseront une fois que le transfert sera versé à une personne qui : fournira un identifiant à l'agent qui décrit le destinataire que vous avez désigné; ou qui fournira le numéro de référence correct.
Un transfert est considéré comme décaissé par nos services et livré, et nous n'avons aucune autre responsabilité envers vous, sauf tel qu'indiqué ci-dessous, lorsque, le cas échéant (i) nous avons transféré le montant pertinent à l'émetteur, au fournisseur ou à son représentant; ou (ii) pour les transferts de personne à personne, lorsque le transfert est effectivement exécuté par nos services ou notre agent au destinataire, sous réserve des dispositions relatives à l'identification du destinataire ci-dessus. Nous ne contacterons pas le destinataire pour l'informer lorsque le transfert peut être perçu; il s'agit de quelque chose que vous devrez faire vous-même. Les fonds ne peuvent être perçus que pendant les heures d'ouverture de l'agent concerné et sous réserve des réglementations et des exigences de conformité locales. Certaines destinations attendues peuvent imposer des taxes, des frais et/ou des tarifs avant que le destinataire puisse être en mesure de percevoir le transfert ou d'y avoir accès.
8. Conditions spécifiques aux transferts internationaux. Outre les frais de transfert applicables à un transfert, un taux de change peut être appliqué aux transferts internationaux. Certaines devises seront converties en d'autres devises à un taux de change fixé par MoneyGram (« Taux de change »). Les devises disponibles pour le paiement dans le pays vers lequel vous souhaitez envoyer votre transfert (chacune appelée une « Devise de paiement ») ainsi que le taux de change défini par MoneyGram pour le transfert peuvent être déterminés en utilisant la fonction calculatrice disponible via les services au moment où vous exécutez chaque transfert. Les paiements seront généralement effectués dans la monnaie nationale de la destination prévue (« Monnaie locale »). Dans certains pays ou territoires, vous pouvez désigner une devise de paiement autre que la devise locale. La devise de paiement et le taux de change à utiliser pour votre transfert seront reflétés dans la déclaration de paiement anticipé et le reçu. Le taux de change sera arrondi à un nombre constant de décimales pour chaque devise conformément aux lois et réglementations applicables. Toute différence dans le taux de change qui vous est communiqué et le taux de change reçu par MoneyGram seront conservés par MoneyGram (et/ou ses agents dans certains cas) en plus des frais de transfert. MoneyGram n'est pas responsable du taux de change qui sera appliqué si le destinataire choisit de recevoir une devise de paiement autre que la devise de paiement que vous avez sélectionnée.
9. Conditions spécifiques aux transferts internationaux vers un émetteur et transferts pour paiement de factures. Votre capacité à effectuer un paiement à votre émetteur, émetteur de factures ou opérateur, ainsi que le montant autorisé de tout paiement, reste subordonné à l'autorisation de l'émetteur, de l'émetteur de factures ou de l'opérateur et à toutes les conditions applicables établies par l'émetteur, l'émetteur de factures ou l'opérateur. Si vous effectuez un transfert après 23 h 00, heure normale du Centre, MoneyGram enverra un avis de transfert à votre émetteur, émetteur de factures ou opérateur le jour ouvrable suivant. Les transferts effectués par le biais des services seront crédités par l'émetteur, l'émetteur de factures ou l'opérateur conformément aux conditions générales établies par cet émetteur, émetteur de factures ou opérateur. Veuillez contacter votre émetteur, émetteur de factures ou opérateur pour plus d'informations. MONEYGRAM N'A AUCUN CONTRÔLE SUR LE TEMPS QUE L'ÉMETTEUR, ÉMETTEUR DE FACTURES OU OPÉRATEUR PREND POUR CRÉDITER UN PAIEMENT SUR VOTRE COMPTE, ET N'EST RESPONSABLE D'AUCUN RETARD LORSQUE DES FONDS TRANSMIS À UN ÉMETTEUR, ÉMETTEUR DE FACTURES OU OPÉRATEUR VOUS SERONT RENDUS DISPONIBLES OU CRÉDITÉS, OU DE TOUT MANQUEMENT PAR UN ÉMETTEUR, ÉMETTEUR DE FACTURES OU OPÉRATEUR D'ACCEPTER OU DE TRAITER CORRECTEMENT DES FONDS QUI Y SONT TRANSMIS.
10. Remboursements Vos droits concernant le transfert et la disponibilité d'un remboursement sont expliqués dans les divulgations applicables générées dans le cadre de votre transfert. Si MoneyGram détermine que vous avez droit à un remboursement, ce remboursement sera crédité via le mode de paiement utilisé pour exécuter le transfert.
11. Transferts expirés. Si vous nous demandez de traiter un transfert vers un récepteur individuel en argent comptant dans une agence MoneyGram et que le montant du transfert n'a pas été perçu dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, nous considérerons l'exécution non traitable (un « Transfert expiré »). Après cette période de quatre-vingt-dix (90) jours, nous n'aurons aucune obligation d'exécuter un transfert expiré. Si vous constatez qu'un montant de transfert n'a pas été perçu, veuillez nous contacter pour demander un remboursement.
12. Autres obligations financières. Dans la mesure permise par la loi, MoneyGram a le droit de percevoir de votre part le montant du transfert, les taxes de transfert et les autres frais pour tout transfert non perçu ou outrepassé, plus les frais éventuels, les coûts de recouvrement, les frais judiciaires et les honoraires d'avocat. Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de tenir MoneyGram indemne de toutes pertes, coûts, dépenses ou dommages que l'entreprise pourrait encourir en percevant tout transfert ou en défendant les mesures susmentionnées, y compris les frais judiciaires et juridiques. Vous pourriez être signalé(e) à une agence de recouvrement ou à un bureau de crédit si vous ne payez pas le transfert ou les frais de transfert que vous avez autorisés conformément à la présente entente. Vous autorisez MoneyGram à débiter votre compte bancaire ou votre compte de carte de débit et / ou à facturer votre compte de carte de crédit pour tout montant dû à MoneyGram décrit dans cette section.
C. COORDONNÉES, RÉSOLUTION D'ERREURS ET INFORMATIONS SUR LE SERVICE À LA CLIENTÈLE
Nous nous engageons à vous assurer un service de haute qualité. Si vous n'êtes pas satisfait des services ou si une erreur est survenue lors de votre transfert, veuillez nous contacter dès que possible. Pour plus de détails sur notre procédure de réclamation ou nos conseils en matière de protection des clients, ou pour déposer une plainte, un commentaire ou une question, vous pouvez :
Nous appelerau1-800-666-3947; ou au
Écrivez-nous à Complaints Management, MoneyGram Payment Systems Canada, Inc., 1500 Utica Ave. S., Suite 100, Minneapolis, MN 55416 U.S.A., É.-U.;
Envoyez-nous un courriel à l'adresse : customerservice@moneygram.com Accédez à https://www.moneygram.com/mgo/ca/fr/help/contact/, sélectionnez Service clientèle, sélectionnez Courriel et remplissez le formulaire en ligne.
Si vous nous appelez, il est possible que nous vous demandions de fournir des détails par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivants.
Veuillez consulter les divulgations applicables générées dans le cadre de votre transfert pour obtenir des informations sur la déclaration et la résolution de toute erreur concernant votre transfert.
D. INDEMNISATION
Sauf dans la mesure où MoneyGram est responsable en vertu du présent Contrat ou de la loi, vous acceptez d'indemniser MoneyGram, ses actionnaires, filiales, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, fournisseurs, fournisseurs et sous-traitants toutes les pertes, responsabilités, réclamations, demandes, jugements et dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre utilisation ou à la performance des Services.
E. NOTRE RESPONSABILITÉ; LIMITES; EXCLUSION DE GARANTIE
Si, après avoir reçu une demande de transfert entièrement payée, en temps voulu, complète et exacte conformément au présent Contrat, MoneyGram ne remplit pas un Transfert à temps ou dans un montant correct conformément au présent Contrat, MoneyGram ne sera responsable que de vos dommages-intérêts réels, dans la mesure requise par la loi applicable. SAUF DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE EXIGE AUTREMENT, VOTRE RECOURS EXCLUSIF ET MAXIMAL CONTRE MONEYGRAM EST UN REMBOURSEMENT DU MONTANT DU TRANSFERT, PLUS LES FRAIS DE TRANSFERT REMBOURSABLES IMPUTÉS À MONEYGRAM. AUCUN AUTRE RECOURS NE VOUS EST DISPONIBLE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, UN RECOURS EN CAS DE DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT SI VOTRE RÉCLAMATION DÉCOULE, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, OU EN RAISON DE MONEYGRAM OU DE LA NÉGLIGENCE DE SES AGENTS, D'AUTRES DÉFAUTS, ERREURS, OMISSION OU D'UNE NON-PERFORMANCE. NOUS N'ACCEPTONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES OU OMISSIONS D'UN ÉMETTEUR, ÉMETTEUR DE FACTURES OU OPÉRATEUR DE LA BANQUE DU DESTINATAIRE, OU DE LEURS FOURNISSEURS DE SERVICE OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE VOUS : (A) POUR TOUT RETARD OU ERREUR OU TOUTE RÉCLAMATION, PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE TOUTE CIRCONSTANCE AU-DELÀ DE NOTRE CONTRÔLE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DES ACTES COMMIS PAR DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, DES SITUATIONS NATIONALES D'URGENCE, D'INSURRECTION, TOUTE RÉCLAMATION, PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE NON-RESPECT DE LA PRÉSENTE ENTENTE, DÉFAILLANCES DU SYSTÈME DE COMMUNICATION, DÉFAILLANCES OU DYSFONCTIONNEMENTS ATTRIBUABLES À VOTRE ÉQUIPEMENT, À VOTRE SERVICE INTERNET OU À TOUT SYSTÈME DE PAIEMENT; (C) SI NOUS NE POUVONS PAS EXÉCUTER UN TRANSFERT PARCE QUE VOUS N'AVEZ PAS DE FONDS SUFFISANTS AFIN QUE NOUS SOYONS EN MESURE DE LES DÉBITER OU QUE LES FONDS SONT SOUMIS À UNE RETENUE, UN PROCESSUS JURIDIQUE OU UNE RÉCLAMATION EMPÊCHANT LE TRANSFERT AU MOMENT AU COURS DUQUEL NOUS PROCÉDONS AU DÉBIT DE VOTRE COMPTE BANCAIRE OU CARTE DE DÉBIT, OU QU'IL Y A DES CRÉDITS INSUFFISANTS SUR VOTRE CARTE DE CRÉDIT; (D) SI VOUS N'AVEZ PAS SUIVI LES INSTRUCTIONS DE TRANSFERT CORRECTEMENT; (E) SI VOUS N'AVEZ PAS FOURNI D'INFORMATIONS CORRECTES, COMPLÈTES OU DANS LES TEMPS IMPARTIS; OU (F) SI VOTRE DESTINATAIRE REFUSE OU NE SAIS PAS COMMENT ACCEPTER OU PERCEVOIR LES FONDS D'UN TRANSFERT. VOUS ACCEPTEZ ET COMPRENEZ EXPRESSÉMENT QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». MONEYGRAM DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS D'AUCUNE SORTE, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
F. ARBITRAGE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET AU PROCÈS DU JURY
SAUF SI DES LOIS APPLICABLES, DES CONTRÔLES OU DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU RELATIVES À UN TRANSFERT, À UN ACCORD OU À UNE INFRACTION À LA PRÉSENTE ENTENTE, Y COMPRIS DES RÉCLAMATIONS STATUTAIRES DE CONSOMMATEURS (CHACUNE APPELÉE UN « LITIGE »), DEVRONT EXCLUSIVEMENT ÊTRE RÉGLÉES PAR ARBITRAGE ADMINISTRÉ PAR LES RÈGLES EN MATIÈRE D'ARBITRAGE DE L'INSTITUT D'ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DU CANADA INC. (« ADR ») CONFORMÉMENT À SES PROPRES RÈGLES D'ARBITRAGE COMMERCIAL ET, LE CAS ÉCHÉANT, LES PROCÉDURES SUPPLÉMENTAIRES DE L'ADR POUR LES LITIGES LIÉS AUX CONSOMMATEURS (LES « RÈGLES DE L'ADR DESTINÉES AUX CONSOMMATEURS »), LES DEUX ÉTANT DISPONIBLES SUR LE SITE DE L'ADR : HTTPS://ADRIC.CA/FR/. VOUS COMPRENEZ QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE CETTE SECTION (F), VOUS AUREZ LE DROIT DE POURSUIVRE DEVANT LA JUSTICE ET À UN PROCÈS DEVANT JURY.
RESTRICTIONS. VOUS ET NOUS ACCEPTONS QUE TOUT ARBITRAGE SERA LIMITÉ AU LITIGE ENTRE VOUS ET NOUS INDIVIDUELLEMENT. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, 1) AUCUN ARBITRAGE NE DEVRA ÊTRE LIÉ À UN AUTRE (2) AUCUN DROIT OU AUTORITÉ NE POURRA IMPOSER QU'UN LITIGE SOIT ARBITRÉ SUR LA BASE D'UN RECOURS COLLECTIF OU POUR UTILISER DES PROCÉDURES DE RECOURS COLLECTIF; ET (3) AUCUN DROIT OU AUTORITÉ NE POURRA IMPOSER QU'UN LITIGE SOIT SOUMIS À UNE CAPACITÉ DE REPRÉSENTATION EN VIGUEUR AU NOM DU PUBLIC GÉNÉRAL OU À TOUTE AUTRE PERSONNE. TOUS LES LITIGES DEVRONT ÊTRE INITIÉS DANS UN DÉLAI D'UN AN APRÈS LA DÉCOUVERTE DES FAITS QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT DE LA CONTROVERSE OU DE LA RÉCLAMATION, FAUTE DE QUOI UNE DÉROGATION EXIGERA LEUR ANNULATION.
Exceptions à l'arbitrage. Vous et nous convenons que les litiges suivants (et uniquement ces litiges) ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant l'arbitrage exécutoire et peuvent être portés devant tout tribunal compétent pour les parties et l'objet en question : (1) toute poursuite visant à forcer l'arbitrage, suspendre la procédure en cours d'arbitrage, ou confirmer, modifier, annuler ou juger la sentence rendue par l'arbitre; et (2) toute poursuite visant à obtenir une injonction temporaire qui ne restera en place que jusqu'à ce qu'un arbitre puisse déterminer si la réparation doit être maintenue, modifiée ou supprimée.
Dissociabilité. Vous et nous sommes d'accord que si une partie de cette section (F) est jugée illégale ou inapplicable, cette partie devra être séparée et le reste de la section (F) devra être pleinement valide.
G. MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE ENTENTE
Nous pouvons changer ou modifier les conditions générales de la présente entente de temps à autre, à notre seule discrétion. Nous convenons de vous informer de tels changements ou modifications en : (a) si la loi l'exige, envoyant un avis de modification ou une copie de l'entente modifiée à votre dernière adresse physique ou adresse de courriel figurant dans nos dossiers; ou (b) si requis par la loi, en publiant un avis sur le site Web. Toutefois, un préavis des modifications aux présentes pourrait ne pas être fourni lorsqu'un tel avis n'est pas requis par la loi ou lorsqu'une modification immédiate est nécessaire à des fins de sécurité. En continuant à utiliser les services ou en exécutant des transferts suite à une telle modification, vous acceptez d'être lié par les conditions générales de la présente entente à la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
H. AVIS DE CONFIDENTIALITÉ
1. Afin de pouvoir fournir nos services, nous collectons et traitons les données personnelles des expéditeurs et des destinataires. L’étendue de ces informations dépend du produit ou du service concerné et comprend vos coordonnées et vos données d’identification. Nous partageons ces informations avec des tiers, tels que nos sociétés affiliées ou nos fournisseurs, afin de pouvoir traiter vos transactions, détecter et prévenir une fraude et d’autres activités illégales telles que les opérations de blanchiment d’argent, coopérer à des enquêtes criminelles ou gouvernementales, conformément aux lois en vigueur, ou commercialiser nos produits et services. En outre, les informations personnelles que nous recueillons sont transférées en dehors du pays de collecte pour les transferts internationaux et pour la suite du traitement. Pour plus de détails sur nos pratiques en matière de respect de la vie privée et sur vos droits, veuillez consulter le site www.moneygram.com/privacy-notice.
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3. Dissociabilité. Si un arbitre ou un tribunal compétent juge qu'une disposition de la présente entente est invalide, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s'efforcer de donner suite aux intentions des parties telles qu'elles sont reflétées dans la disposition, et dans les autres dispositions de la présente entente. L'entente demeure valide et en vigueur.
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Juillet 2018