Avis importants :

1. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT (DÉFINI CI-DESSOUS). LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT DES DISPOSITIONS IMPORTANTES, NOTAMMENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE QUI EXIGE QUE TOUTES LES RÉCLAMATIONS SOIENT RÉSOLUES PAR VOIE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. LES TERMES DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE SONT ÉNONCÉS DANS LA SECTION CI-DESSOUS INTITULÉE « ARBITRAGE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET AU PROCÈS DEVANT JURY ».

2. EN ACCÉDANT, EN UTILISANT OU EN TENTANT D'UTILISER LES SERVICES (DÉFINIS CI-DESSOUS) À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ACCEPTEZ ET CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT.

3. COMME EXPLIQUÉ PLUS EN DÉTAIL DANS LA SECTION CI-DESSOUS INTITULÉE « COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES », L'AUTORISATION DE RECEVOIR PAR VOIE ÉLECTRONIQUE TOUTES LES COMMUNICATIONS (DÉFINIES CI-DESSOUS) EST UNE CONDITION D'ACCÈS ET D'UTILISATION DES SERVICES, CE QUI SIGNIFIE QUE SI VOUS RÉVOQUEZ VOTRE CONSENTEMENT À RECEVOIR CES COMMUNICATIONS ET DIVULGATIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE, VOUS COMPRENEZ QUE VOUS NE POUVEZ PLUS ACCÉDER AUX SERVICES NI LES UTILISER.

Les services de transfert d'argent en ligne MoneyGram® (les « Services ») sont fournis par MoneyGram Payment Systems Canada, Inc. (« nous », « notre », « nos » ou « MoneyGram ») par l'intermédiaire de notre site Web (moneygram.com) et de notre site mobile (collectivement, le « Site Web ») et de notre réseau d'agents, de délégués autorisés et d'autres entités autorisées (chacun étant un « Agent »). Les présentes conditions générales, ainsi que tous les formulaires, reçus, accusés de réception ou autres documents remplis ou utilisés dans le cadre de votre utilisation des Services, y compris toute divulgation préalable ou postérieure à la transaction, constituent l'intégralité de l'accord (« Accord ») entre vous, l'acheteur individuel des Services (« vous », « votre » ou « Expéditeur ») et MoneyGram.

A. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

1. Portée des communications à fournir sous forme électronique. Vous comprenez et acceptez que nous puissions vous fournir tout ou partie des types de communications suivants par voie électronique : (i) les divulgations, avis et autres communications requis par la loi associés à votre accès ou à votre utilisation des Services, y compris, mais sans s'y limiter, les informations sur les frais ou les charges, et toutes les divulgations pré- et post-transaction requises par la loi ; (ii) les communications du service clientèle ; (iii) les politiques et avis de confidentialité ; (iv) les modifications apportées au présent Contrat ; (v) les relevés, informations et enregistrements concernant vos Transferts ; (vi) les informations concernant le débit ou la facturation, selon le cas, du mode de paiement que vous avez choisi ; (vii) toutes les politiques de résolution des erreurs légalement requises et les réponses aux réclamations déposées en rapport avec votre accès ou votre utilisation des Services ; (viii) toute autre communication liée à votre accès et/ou à votre utilisation des Services, et (ix) avec votre consentement, les communications marketing et autres communications promotionnelles (collectivement, les « Communications »).

2. Communications écrites. Toutes les Communications que nous vous adressons, sous forme électronique ou papier, seront considérées comme « écrites ». Vous devez imprimer ou télécharger une copie du présent Contrat et de toute autre Communication importante pour vous, à des fins d'archivage.

3. Méthode de communication avec vous sous forme électronique. Toutes les Communications que nous vous fournissons sous forme électronique vous seront transmises soit (1) par e-mail, (2) par accès à un site web que nous désignerons dans un e-mail que nous vous enverrons au moment où les informations seront disponibles, soit (3) dans la mesure où la loi le permet, sur notre Site web ou par SMS. Vous acceptez d'examiner rapidement toutes les communications qui vous sont envoyées et reconnaissez qu'il s'agit là de procédures raisonnables pour l'envoi et la réception de communications électroniques.

4. Comment mettre à jour vos dossiers. Pour recevoir des communications électroniques, lors de votre première utilisation des services, vous devez nous fournir une adresse e-mail et vos coordonnées véridiques, exactes et complètes, et vous devez nous informer rapidement de tout changement concernant ces informations. Vous pouvez mettre à jour vos informations (telles que votre adresse e-mail) via le site Web.

5. Configuration matérielle et logicielle requise. Afin d'accéder, de consulter et de conserver les communications électroniques que nous mettons à votre disposition, vous devez disposer d'un appareil électronique permettant d'accéder à votre compte de messagerie électronique ou d'un navigateur Internet disponible dans le commerce et d'une version suffisamment récente d'Adobe Acrobat Reader ; le logiciel Adobe Acrobat Reader est disponible gratuitement auprès d'Adobe Systems Incorporated. Vous pouvez utiliser un appareil capable de stocker ou d'imprimer les communications pour vos dossiers.

6. Demande de copies papier. Si vous avez accepté de recevoir des communications électroniques, nous ne vous enverrons pas de copie papier d'une communication, sauf si nous le jugeons approprié. Vous pouvez obtenir une copie papier d'une communication électronique en l'imprimant vous-même à partir de . Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de fournir une copie papier (au lieu d'une copie électronique) de toute communication que vous nous avez autorisés à fournir par voie électronique. Vous pouvez obtenir une copie papier de toute communication et/ou de tout accord requis par la loi que vous devrez signer afin d'autoriser les débits/crédits ACH et/ou les transactions par carte de crédit pendant une période maximale de 24 mois après que cette communication ou cet accord vous ait été fourni ou mis à disposition par voie électronique. Vous pouvez demander une telle copie papier en envoyant une demande écrite détaillée à : Manager, Customer Service, MoneyGram Payment Systems Canada, Inc., 1500 Utica Ave. S., Suite 100, Minneapolis, MN 55416 États-Unis, ou en nous contactant via le lien « Contactez-nous » sur le site Web.

7. Comment retirer votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications sous forme électronique à tout moment en nous écrivant à l'adresse suivante : Manager, Customer Service, MoneyGram Payment Systems Canada, Inc., 1500 Utica Ave. S., Suite 100, Minneapolis, MN 55416 États-Unis, ou en nous contactant via le lien « Contactez-nous » sur le site Web à l'adresse https://www.moneygram.com/ca/fr/help-center/contact-us. Tout retrait de votre consentement à recevoir des communications électroniques ne prendra effet qu'après réception de votre demande de retrait et après un délai raisonnable pour traiter cette demande. Dans l'intervalle, vous continuerez à recevoir des communications sous forme électronique. En retirant votre consentement, vous ne pourrez plus utiliser les services. Toutefois, le retrait du consentement à recevoir des communications marketing n'empêche pas l'utilisation des services. Si vous retirez votre consentement, la validité juridique et l'applicabilité des communications antérieures transmises sous forme électronique ne seront pas affectées, et vos anciens enregistrements électroniques resteront accessibles pendant la période requise par la loi et sous une forme permettant leur reproduction fidèle à toutes les personnes qui ont le droit d'y accéder en vertu de la loi.

8. Résiliation/Modifications. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'interrompre la fourniture de vos communications électroniques, ou de résilier ou modifier les conditions générales selon lesquelles nous fournissons les communications électroniques. Nous vous informerons de toute résiliation ou modification de ce type, conformément à la loi.

B. LES SERVICES EN LIGNE MONEYGRAM

1. Description des services. Les services vous permettent d'effectuer une transaction en ligne dans le cadre de laquelle vous, en tant qu'expéditeur, envoyez un montant déterminé (le « montant du transfert ») via MoneyGram (impliquant, dans certains cas, ses agents) à un destinataire désigné (le « destinataire ») (chacune de ces transactions étant appelée « transfert »). Dans le cadre des Services, MoneyGram vous offre la possibilité d'effectuer plusieurs types de Transferts, qui sont résumés comme suit :

• Transferts nationaux – Transfert de personne à personne dans le cadre duquel le destinataire peut retirer le montant transféré dans un établissement MoneyGram ou chez un agent (« établissement MoneyGram ») dans n'importe quelle province ou territoire du Canada.

• Virements internationaux – Un virement vers un destinataire situé dans un pays étranger (c'est-à-dire qui n'est pas une province ou un territoire du Canada). Pour les virements internationaux, le destinataire peut être soit (a) une personne physique (c'est-à-dire que le virement est un virement de personne à personne), ou (b) l'émetteur d'un compte bancaire, d'une carte prépayée ou d'un compte de portefeuille mobile (chacun étant un « émetteur ») lorsque le transfert a pour but que l'émetteur dépose le montant du transfert sur le compte bancaire désigné ou charge le montant du transfert sur la carte prépayée ou le compte de portefeuille mobile désigné, selon le cas.

• Transferts ExpressPayment – Un transfert vers : (a) un destinataire qui est un commerçant ayant autorisé MoneyGram à accepter des paiements en son nom de la part de clients (chacun étant un « émetteur de factures ») lorsque le transfert a pour but de payer un montant dû par l'expéditeur à l'émetteur de factures en échange de biens ou de services fournis par l'émetteur de factures ; ou (b) un destinataire qui est un fournisseur de services vocaux et/ou de données fournissant des services de connectivité à des téléphones mobiles, tablettes et autres appareils similaires (« opérateur ») lorsque le transfert a pour but de faire en sorte que l'opérateur applique le montant du transfert pour créditer un compte téléphonique prépayé désigné par l'expéditeur. Les transferts ExpressPayment ne peuvent être envoyés qu'à des destinataires situés dans un État, un territoire ou une possession des États-Unis, dans le district de Columbia ou dans le Commonwealth de Porto Rico.

• Transactions d'entrée et de sortie de fonds impliquant l'USDC : Circle Internet Financial, Inc. est responsable de fournir le service de change de l'USDC vers l'USD et de l'USD vers l'USDC. Pour toutes les transactions impliquant l'achat ou la vente d'USDC, la stablecoin garantie par le dollar américain développée par le consortium CENTRE, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes le seul propriétaire bénéficiaire du portefeuille et des actifs numériques qu'il contient pour ces transactions.

Nous n'offrons pas tous les services dans tous les pays. Des informations supplémentaires concernant les services peuvent être disponibles et obtenues sur le site web ou en vous adressant à un agent. Les Services, le Transfert sous-jacent et certains aspects des Services et du Transfert (y compris, mais sans s'y limiter, les heures d'ouverture des Agents, l'accès aux Agents, les devises détenues par un Agent et le Montant du Transfert) peuvent, le cas échéant, être retardés, restreints, perdus ou finalement indisponibles en raison de certaines lois et réglementations régissant nos Services ainsi que de certaines circonstances et conditions liées à votre utilisation des Services.

Nous signalerons le Transfert et le Montant du transfert, ainsi que d'autres informations vous concernant et/ou concernant l'utilisation des Services, aux autorités légales ou réglementaires, aux organes de contrôle ou aux entités compétentes lorsque cela est nécessaire ou approprié conformément aux lois et réglementations régissant nos Services.

2. Utilisation des Services.

POUR UTILISER LES SERVICES, VOUS DEVEZ :

• être résident canadien et être âgé d'au moins dix-huit (18) ans (ou avoir atteint l'âge de la majorité et la capacité contractuelle applicables) ; et

• disposer et utiliser un compte utilisateur valide (voir la section 3 ci-dessous pour plus d'informations sur la création d'un compte utilisateur).

VOUS NE POUVEZ UTILISER LES SERVICES QU'À DES FINS LÉGALES ET NE POUVEZ PAS LES UTILISER (I) À DES FINS D'ENTREPOSAGE, DE FIDUCIE OU DE JEU, (II) POUR EFFECTUER UN TRANSFERT AU NOM D'UN TIERS, (III) POUR PAYER DES ACHATS SUR INTERNET, (IV) POUR ENVOYER DE L'ARGENT À UNE PERSONNE QUE VOUS NE CONNAISSEZ PAS OU, EN CE QUI CONCERNE LES VIREMENTS EXPRESSPAYMENT OU LES VIREMENTS INTERNATIONAUX, À UN TIERS QUI N'EST PAS AUTORISÉ PAR MONEYGRAM EN TANT QUE FACTURATEUR, TRANSPORTEUR OU ÉMETTEUR, SELON LE CAS, OU (V) POUR LA VENTE OU L'ACHAT DE TABAC OU DE PRODUITS LIÉS AU TABAC, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES CIGARETTES, LES CIGARES, LE TABAC À MÂCHER, LES CIGARETTES À BASE DE PLANTES, LES NARGUILÉS OU LES PRODUITS À BASE DE MÉLASSES DE SHISHA CONTENANT DU TABAC, LES INHALATEURS/SPRAYS DE NICOTINE OU LES CIGARETTES ÉLECTRONIQUES OU SANS FUMÉE.

MoneyGram peut, sans préavis (sauf si la loi l'exige) et sans responsabilité envers vous, refuser d'honorer toute instruction de transfert, suspendre ou désactiver votre compte utilisateur (défini ci-dessous), arrêter ou annuler tout transfert, ou suspendre ou résilier l'accès à tout service ou refuser de fournir tout service à tout moment, à sa seule discrétion, y compris, sans s'y limiter :

• si nous estimons, à notre seule discrétion, que vous utilisez ou tentez d'utiliser, directement ou indirectement, les Services à des fins illégales ou inappropriées ;

• si vous fournissez des informations incomplètes, incorrectes ou fausses vous concernant, concernant votre mode de paiement ou concernant un destinataire ;

• si vous tentez de falsifier, pirater, modifier ou corrompre de toute autre manière la sécurité ou la fonctionnalité du site web ou des services ;

• si vous tentez de transférer ou de débiter des fonds à partir d'un moyen de paiement qui ne vous appartient pas, qui ne dispose pas de fonds suffisants (ou de crédit, le cas échéant), ou qui a expiré, ou si votre moyen de paiement est refusé ou si votre paiement est bloqué ou annulé pour quelque raison que ce soit ;

• si nous avons des raisons de croire qu'un transfert n'a pas été autorisé par vous ;

• si un transfert implique des fonds faisant l'objet d'une retenue, d'un litige ou d'une procédure judiciaire empêchant leur retrait du compte bancaire ou du compte de carte de crédit concerné ;

• si vous avez enfreint une condition du présent Contrat, ou si une déclaration ou une garantie que vous faites dans le cadre du présent Contrat est fausse ;

• si nous déterminons que votre compte utilisateur est inactif ;

• si un transfert enfreint ou contredit le présent Contrat ou l'une de nos politiques, procédures ou pratiques, ou enfreint une loi, une règle ou une réglementation applicable aux Services, à vous ou au fournisseur d'un moyen de paiement ; ou

• pour notre protection ou la vôtre, ou pour la protection de tout agent, émetteur, facturier ou transporteur, nous avons des motifs raisonnables de ne pas traiter la demande de transfert.

Vous acceptez que ni MoneyGram, ni aucun agent ou prestataire de services ne puisse être tenu responsable envers vous ou toute autre personne pour une telle action, sauf si la loi l'exige.

Identification. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la loi exige qu'un établissement de transfert d'argent tel que MoneyGram obtienne, vérifie et enregistre les informations permettant d'identifier chaque personne qui demande la création d'un Compte utilisateur et/ou initie un Transfert via les Services.

Ce que cela signifie pour vous : dans le cadre de la demande de création d'un compte utilisateur ou du processus de lancement d'un transfert via le site Web, nous vous demanderons des informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse postale, votre date de naissance et d'autres informations qui nous permettront de vous identifier. Nous pouvons également vous demander à tout moment une copie de votre permis de conduire ou d'autres documents ou informations d'identification. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, nous pouvons obtenir des informations vous concernant auprès de votre opérateur mobile ou de fournisseurs de données autorisés par votre opérateur mobile ou d'autres sources tierces, afin de vérifier votre identité, de gérer votre compte utilisateur ou d'identifier et/ou de prévenir toute activité frauduleuse. Vous autorisez votre opérateur mobile et ses sources de données à nous fournir les informations relatives à votre compte/abonnement, y compris (le cas échéant) votre nom, votre adresse, votre adresse e-mail et les données relatives à votre appareil à ces fins. Nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures légales que nous jugeons nécessaires ou appropriées afin de vérifier les informations que vous fournissez, y compris, mais sans s'y limiter, l'obtention de rapports sur les consommateurs. Si vous refusez ou omettez de fournir les informations demandées, ou si nous ne sommes pas en mesure de vérifier les informations que vous fournissez et/ou de vérifier votre identité à notre satisfaction, MoneyGram se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de créer un compte utilisateur pour vous, de vous donner accès aux services et/ou de mettre fin à tout moment à votre accès ou à votre utilisation de tout compte utilisateur précédemment créé ou de tout service. En outre, vous pouvez faire l'objet de poursuites civiles et pénales.

4. Compte utilisateur du site Web. Vous devez disposer d'un compte utilisateur valide sur le site Web (« Compte utilisateur ») pour pouvoir utiliser les Services. Vous pouvez demander la création d'un Compte utilisateur via le site Web en saisissant vos informations personnelles, en choisissant un « Identifiant utilisateur » (qui correspond à votre adresse e-mail et sert à vous identifier) et un mot de passe, puis en confirmant votre acceptation du présent Contrat. Si MoneyGram accepte votre demande, elle créera votre compte utilisateur et l'activera afin que vous puissiez accéder aux services, sous réserve des restrictions énoncées dans le présent contrat. Toutes les informations que vous fournissez seront stockées dans votre compte utilisateur et conservées par MoneyGram et/ou certaines sociétés engagées par MoneyGram ou ses sous-traitants pour fournir les services (chacune étant un « prestataire de services »).

VOTRE MOT DE PASSE EST STRICTEMENT CONFIDENTIEL ET NE DOIT ÊTRE COMMUNIQUÉ À AUCUNE AUTRE PARTIE. Vous acceptez d'assumer à tout moment l'entière responsabilité de la supervision, de la gestion, du contrôle et de la confidentialité de votre identifiant utilisateur et de votre mot de passe. Vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, d'assumer l'entière responsabilité de toute utilisation, y compris toute utilisation frauduleuse ou involontaire, de votre identifiant utilisateur et de votre mot de passe, et que ni MoneyGram ni aucun Prestataire de services n'aura de responsabilité envers vous ou toute autre personne pour les pertes ou dommages que vous ou toute autre personne pourriez subir si vous divulguez votre identifiant utilisateur et votre mot de passe à une autre personne ou si votre compte utilisateur est compromis de quelque manière que ce soit.

CONTACTEZ-NOUS IMMÉDIATEMENT AU 1-800-922-7146 OU ENVOYEZ-NOUS UN E-MAIL VIA LE LIEN « Contactez-nous » SUR NOTRE SITE WEB SI VOUS PENSEZ QUE VOTRE IDENTIFIANT ET/OU VOTRE MOT DE PASSE ONT ÉTÉ PERDUS OU VOLÉS OU QUE VOTRE COMPTE UTILISATEUR A ÉTÉ COMPROMIS.

Une fois votre compte utilisateur créé, vous pouvez effectuer des transferts en saisissant votre identifiant utilisateur et votre mot de passe sur le site Web pour vous connecter à votre compte utilisateur, puis en suivant les instructions correspondant au type de transfert que vous souhaitez effectuer.

Les enregistrements et les communications connexes concernant vos transferts seront affichés dans la section « Compte utilisateur » du site Web. Vous pouvez accéder à ces enregistrements et communications à tout moment en vous connectant à votre compte utilisateur et en cliquant sur le lien « Mon compte ».

Vous acceptez qu'en soumettant des informations pour créer un compte utilisateur, ou en effectuant un transfert ou en accédant ou en utilisant les services, vous déclarez que toutes les informations que vous avez fournies ou qui se trouvent actuellement dans votre compte utilisateur sont complètes et exactes à tous égards.

MoneyGram est en droit de se fier aux informations que vous fournissez, et vous comprenez qu'il est de votre responsabilité de mettre à jour rapidement vos informations auprès de nous si votre adresse e-mail ou d'autres informations contenues dans votre compte utilisateur, ou que vous avez fournies à MoneyGram, ont changé. Vous pouvez mettre à jour les informations de votre compte utilisateur en suivant les instructions sur le site Web.

Toutes les communications que nous envoyons seront considérées comme vous ayant été fournies si elles vous sont envoyées à l'aide des coordonnées que vous avez fournies ou que nous avons dans nos dossiers à votre sujet au moment où la communication a été envoyée.

Pour désactiver votre compte utilisateur, contactez-nous via le lien « Contactez-nous » sur notre site Web à l'adresse https://www.moneygram.com/ca/fr/help-center/contact-us. Si nous suspendons ou désactivons votre compte utilisateur pour quelque raison que ce soit, nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler vos demandes de transfert en attente. Veuillez noter que si votre compte utilisateur est désactivé pour quelque raison que ce soit, vous ne pourrez plus utiliser les services tant que vous n'aurez pas obtenu un nouveau compte utilisateur en suivant la procédure décrite ci-dessus.

5. Lancer un transfert. Pour lancer un transfert, vous devez saisir le nom du destinataire (soit la personne physique, soit l'émetteur, le facturier ou l'opérateur concerné), le montant du transfert souhaité et toute autre information requise, puis vous serez invité à sélectionner un mode de paiement pour le transfert. MoneyGram propose actuellement trois modes de paiement pour les transferts : (a) prélèvement automatique sur votre compte bancaire (ACH) ; (b) carte de débit ; et (c) carte de crédit (chacun des points (a) à (c) étant un « mode de paiement »). Toutefois, tous les modes de paiement ne sont pas autorisés pour toutes les catégories de transferts. Les modes de paiement disponibles pour votre transfert seront indiqués sur le site Web au moment où vous lancerez votre transfert.

En outre, le rachat d'un forfait prépayé MoneyGram xpress (« forfait prépayé xpress ») qui a été précédemment acheté auprès d'un agent ne peut être effectué que sur moneygram.com/xpress.

MoneyGram se réserve le droit d'imposer des restrictions sur chaque montant de transfert. Toute limitation et/ou autre restriction applicable au transfert sera publiée sur le site Web ou divulguée au moment où vous initiez un transfert. À titre d'exemple, il existe des limites sur le montant que vous pouvez envoyer. Nous vous informerons, si nécessaire, de la nature de ces limites.

Tous les frais imposés par MoneyGram pour le transfert (chacun étant un « frais de transfert »), toutes les taxes que nous percevons et qui vous sont facturées dans le cadre du transfert (« taxes de transfert ») et tous les frais tiers applicables que nous sommes tenus de vous divulguer (« autres frais ») seront indiqués dans les informations applicables générées avec votre transfert. Le fournisseur de votre mode de paiement peut imposer des frais supplémentaires liés à votre utilisation ou à votre tentative d'utilisation de votre mode de paiement pour effectuer le paiement d'un transfert. Les frais imposés par ce fournisseur ou par toute autre personne qui n'est pas directement partie au transfert, telle que l'institution financière du destinataire, peuvent ne pas être indiqués dans les informations préalables au paiement ou sur le reçu (défini ci-dessous).

En outre, il est possible que d'autres taxes ou frais s'appliquent au transfert qui ne sont pas imposés par MoneyGram ou payés par l'intermédiaire de MoneyGram et qui peuvent ne pas être indiqués dans les informations préalables au paiement ou sur le reçu de votre transfert. Les transferts qui (i) dépassent les limites applicables ; (ii) sont envoyés vers certaines destinations prévues (définies ci-dessous dans la section B.6) ; (iii) impliquent des questions juridiques, de conformité ou autres questions réglementaires ; ou (iv) sont envoyés via des options de livraison différée peuvent prendre plus de temps que prévu pour être livrés, peuvent être soumis à des limitations de montant ou peuvent être soumis à des restrictions supplémentaires qui peuvent affecter la capacité du transfert à être versé.

Nous nous réservons le droit de refuser un transfert ou de restreindre le retrait des fonds d'un transfert par le destinataire si nous avons des raisons de croire que : (a) cela pourrait être interdit par la loi, la réglementation, le code ou toute autre obligation ou exigence applicable à MoneyGram ou à tout agent ou prestataire de services ; (b) cela pourrait exposer MoneyGram, tout agent ou prestataire de services à des mesures de la part d'un gouvernement ou d'un organisme de réglementation ; ou (c) cela pourrait être lié à des activités frauduleuses ou illégales. Dans certaines circonstances, des exigences légales ou réglementaires peuvent nous empêcher de vous communiquer la ou les raisons spécifiques pour lesquelles nous ne sommes pas en mesure d'envoyer le transfert que vous avez demandé. Un transfert effectué dans le cadre d'une demande initiale de compte utilisateur sera retardé jusqu'à ce que votre identité et vos informations de financement aient été entièrement confirmées par MoneyGram.

Pour chaque transfert que vous initiez, vous autorisez MoneyGram (ou toute partie autorisée par MoneyGram) à débiter ou à facturer, selon le cas, le mode de paiement que vous avez sélectionné pour le montant du transfert, majoré des frais applicables, y compris les frais de transfert et les frais. Que le transfert soit effectué par débit de votre compte bancaire ou de votre compte de carte de débit ou par débit de votre compte de carte de crédit, les fonds ou le crédit, selon le cas, doivent être disponibles sur le compte à partir duquel le transfert est effectué.

MoneyGram n'est pas tenu d'effectuer un transfert à moins que votre compte bancaire, votre compte de carte de débit, votre compte de carte de crédit ou votre forfait prépayé MoneyGram xpress, selon le cas, ne dispose de fonds ou d'un crédit suffisant, et ni MoneyGram ni aucun prestataire de services ne peut être tenu responsable si un transfert n'est pas effectué en raison de l'indisponibilité de fonds ou d'un crédit suffisant. MoneyGram peut soumettre à nouveau pour encaissement tout débit ACH autorisé par vous qui lui est retourné pour quelque raison que ce soit. Vous êtes responsable envers MoneyGram si MoneyGram effectue un transfert que vous demandez et que, pour quelque raison que ce soit, MoneyGram n'est pas en mesure de prélever les fonds sur votre compte bancaire, votre compte de carte de débit ou votre compte de carte de crédit (selon le cas), ou si le transfert est ultérieurement annulé.

Si nous recevons des instructions pour effectuer un transfert par débit ACH sur votre compte bancaire avant 17 h, heure centrale, un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié bancaire, où les banques au Canada sont ouvertes au public (un « jour ouvrable »), nous tenterons de débiter les fonds de votre compte bancaire ce jour ouvrable. Si vous initiez un transfert par débit ACH sur votre compte bancaire après cette heure limite ou un jour qui n'est pas un jour ouvrable, nous débiterons les fonds de votre compte bancaire le jour ouvrable suivant. Les heures limites ne s'appliquent pas si vous initiez un transfert à l'aide de votre carte de débit ou de crédit.

Après que vous aurez initié et payé le transfert, nous vous fournirons une communication post-transaction (« reçu ») qui servira de justificatif du transfert. Veuillez conserver le reçu pour vos archives en l'imprimant ou en l'enregistrant sur votre disque dur local. De plus, les justificatifs de tous les transferts que vous initiez seront affichés et mis à jour dans votre compte utilisateur, auquel vous pouvez accéder via le site web à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe.

Vous acceptez de vérifier régulièrement les informations relatives aux transferts sur votre compte bancaire, vos relevés de carte de crédit ou de débit et via votre compte utilisateur sur notre site Web, et vous acceptez de nous contacter immédiatement si vous avez des questions ou des problèmes concernant un transfert effectué via les services.

6. Réception d'un transfert. Pour (a) un transfert international envoyé à un émetteur dans le but de déposer des fonds sur un compte bancaire ou de charger des fonds sur une carte prépayée, ou (b) un transfert ExpressPayment à un émetteur de facture ou à un transporteur, le montant du transfert sera déposé ou crédité, selon le cas, conformément aux politiques de l'émetteur, de l'émetteur de facture ou du transporteur concerné (voir la section B.7 ci-dessous).

Lorsqu'un transfert national ou international est envoyé à un destinataire qui est une personne physique (c'est-à-dire un transfert de personne à personne), le destinataire peut recevoir le montant du transfert dans un point de service MoneyGram situé dans la destination prévue que vous avez désignée au moment où vous avez initié le transfert.

Dans le présent document, le terme « destination prévue » désigne : (I) pour les transferts nationaux et les transferts ExpressPayment, la province ou le territoire que vous avez désigné où le destinataire doit recevoir le transfert au Canada ; ou (II) pour les transferts internationaux, le pays ou le territoire, selon le cas, que vous avez désigné où le destinataire doit recevoir le transfert. Le versement du transfert se fera généralement sous forme d'espèces, de mandat, de chèque, de virement sur un compte ou d'une combinaison de ces modes de paiement (chacun étant un « mode de paiement »).

Dans certaines circonstances, le destinataire peut demander ou accepter un mode de paiement différent de celui que vous avez sélectionné et vous autorisez MoneyGram à honorer le choix ou l'acceptation du destinataire, à la discrétion de MoneyGram.

À l'exception des transferts ExpressPayment, vous recevrez un numéro de référence correspondant à votre transfert (« Numéro de référence »). Demandez au destinataire que vous avez désigné de fournir ce numéro de référence pour recevoir le transfert. Nous nous réservons le droit d'exiger, et pouvons être légalement tenus d'obtenir, des documents ou des informations qui nous aideront à identifier le destinataire que vous avez désigné dans le cadre de tout achat et/ou utilisation de nos services (« ID »). Dans certains points de vente, le destinataire peut être tenu de fournir la réponse à une question de contrôle, au lieu de l'ID, pour recevoir le transfert. Les questions de contrôle peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente ou certaines destinations prévues. VOUS NE DEVEZ COMMUNIQUER VOS COORDONNÉES, LES COORDONNÉES DU DESTINATAIRE, LE NUMÉRO DE RÉFÉRENCE OU LA QUESTION ET LA RÉPONSE DE CONTRÔLE À AUCUNE AUTRE PERSONNE QUE LE DESTINATAIRE QUE VOUS AVEZ DÉSIGNÉ. Vous acceptez de prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour vous assurer que ces informations ne sont divulguées à aucune autre personne. Les obligations de MoneyGram à votre égard prendront fin une fois que le transfert aura été versé à une personne qui : répond correctement à une question de contrôle (le cas échéant) ; fournit à l'agent une pièce d'identité correspondant au destinataire que vous avez désigné ; ou fournit le numéro de référence correct.

Un transfert est considéré comme versé par nous et livré, et nous n'avons plus aucune responsabilité envers vous, sauf dans les cas indiqués ci-dessous, lorsque, le cas échéant (A) nous avons transféré le montant correspondant à l'émetteur, au facturier ou au transporteur, ou à son représentant désigné ; ou (B) pour les transferts de personne à personne, le transfert est effectivement versé par nous ou notre agent au destinataire, sous réserve des dispositions ci-dessus relatives à l'identification du destinataire. Nous ne contacterons pas le destinataire pour l'informer que le transfert est disponible pour être retiré ; c'est à vous de le faire. Le retrait ne peut être effectué que pendant les heures d'ouverture de l'agent concerné et sous réserve des réglementations locales et des exigences de conformité. Certaines destinations prévues peuvent imposer des taxes, des frais et/ou des droits de douane lors de la réception ou de l'accès au transfert par le destinataire.

7. Conditions spécifiques aux transferts internationaux. En plus des frais de transfert applicables à un transfert, un taux de change peut être appliqué aux transferts internationaux. Certaines devises seront converties en d'autres devises à un taux de change fixé par MoneyGram (« taux de change »). Les devises disponibles pour le paiement dans le pays où vous souhaitez envoyer votre transfert (chacune étant une « devise de paiement ») ainsi que le taux de change fixé par MoneyGram pour le transfert peuvent être déterminés à l'aide de la fonction de calculatrice disponible via les services au moment où vous initiez chaque transfert. Les paiements seront généralement effectués dans la devise nationale de la destination prévue (« devise locale »). Dans certains pays ou territoires, vous pouvez désigner une devise de paiement autre que la devise locale. La devise de paiement et le taux de change utilisés pour votre transfert seront indiqués dans la déclaration préalable au paiement et sur le reçu. Le taux de change sera arrondi à un nombre constant de décimales pour chaque devise, conformément aux lois et réglementations applicables. Toute différence entre le taux de change qui vous est communiqué et le taux de change reçu par MoneyGram sera conservée par MoneyGram (et/ou ses agents dans certains cas) en plus des frais de transfert. MoneyGram n'est pas responsable du taux de change qui sera appliqué si le destinataire choisit de recevoir le paiement dans une devise de paiement autre que celle que vous avez sélectionnée.

8. Conditions spécifiques aux transferts internationaux vers un émetteur et aux transferts ExpressPayment. Votre capacité à effectuer un paiement à votre émetteur, facturier ou opérateur, ainsi que le montant autorisé de ce paiement, restent soumis à l'autorisation de l'émetteur, du facturier ou de l'opérateur et à toutes les conditions générales applicables établies par l'émetteur, le facturier ou l'opérateur. Si vous initiez un transfert après 23 h 00 CST, MoneyGram informera votre émetteur, votre facturier ou votre opérateur du transfert le jour ouvrable suivant. Les transferts effectués via les Services seront crédités par l'émetteur, le facturier ou l'opérateur conformément aux conditions générales établies par cet émetteur, ce facturier ou cet opérateur. Veuillez contacter votre émetteur, votre facturier ou votre opérateur pour plus d'informations. MONEYGRAM N'A AUCUN CONTRÔLE SUR LE DÉLAI DANS LEQUEL L'ÉMETTEUR, LE FACTURATEUR OU LE TRANSPORTEUR CRÉDITE UN PAIEMENT SUR VOTRE COMPTE ET N'EST PAS RESPONSABLE DES RETARDS CONCERNANT LE MOMENT OÙ LES FONDS TRANSFÉRÉS À UN ÉMETTEUR, ÉMETTEUR, AU PRÉTENEUR DE FACTURE OU AU TRANSPORTEUR, NI EN CAS DE DÉFAUT DE L'ÉMETTEUR, DU PRÉTENEUR DE FACTURE OU DU TRANSPORTEUR D'ACCEPTER OU DE TRAITER CORRECTEMENT LES FONDS QUI LUI SONT TRANSFÉRÉS.

9. Remboursements. Vos droits concernant le transfert et la possibilité d'obtenir un remboursement sont expliqués dans les informations applicables générées dans le cadre de votre transfert. Si MoneyGram détermine que vous avez droit à un remboursement, celui-ci sera crédité sur le mode de paiement utilisé pour initier le transfert.

10. Transferts expirés. Si vous nous demandez de traiter un transfert à un destinataire individuel qui doit être encaissé en espèces dans un point de vente MoneyGram et que le montant du transfert n'a pas été encaissé dans les quatre-vingt-dix (90) jours, nous considérerons que le transfert ne peut plus être exécuté (un « transfert expiré »). Nous n'aurons aucune obligation, après cette période de quatre-vingt-dix (90) jours, d'exécuter un transfert expiré. Si vous constatez qu'un montant de transfert n'a pas été encaissé, veuillez nous contacter pour demander un remboursement.

11. Autres obligations financières. Dans la mesure permise par la loi, MoneyGram a le droit de vous réclamer le montant du transfert, les taxes de transfert et autres frais liés à tout transfert non encaissé ou annulé, ainsi que les frais évalués et les frais de recouvrement, les frais judiciaires et les honoraires d'avocat. Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de dégager MoneyGram de toute responsabilité en cas de pertes, coûts, dépenses ou dommages qu'elle pourrait subir dans le cadre du recouvrement d'un transfert ou de la défense de l'une des actions susmentionnées, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat. Vous pouvez être signalé à une agence de recouvrement ou à une agence d'évaluation du crédit si vous ne payez pas un transfert ou des frais de transfert que vous avez autorisés conformément au présent contrat. Vous autorisez MoneyGram à débiter votre compte bancaire ou votre compte de carte de débit et/ou à imputer sur votre compte de carte de crédit tout montant dû à MoneyGram décrit dans la présente section.

C. COORDONNÉES, RÉSOLUTION DES ERREURS ET INFORMATIONS SUR LE SERVICE CLIENT

Nous nous engageons à vous fournir un service de haute qualité. Si vous n'êtes pas satisfait des Services ou si vous pensez qu'une erreur s'est produite lors de votre Transfert, veuillez nous contacter dès que possible. Pour obtenir des informations détaillées sur notre procédure de réclamation ou des conseils en matière de protection des clients, ou pour soumettre une réclamation, un commentaire ou une question, vous pouvez :

• Nous appeler au 1-800-666-3947 ; ou

• Nous écrire à l'adresse suivante : Manager, Complaints Management, MoneyGram Payment Systems Canada, Inc., 1500 Utica Ave. S., Suite 100, Minneapolis, MN 55416 États-Unis ;

• Nous envoyer un e-mail à customerservice@moneygram.com

• Rendez-vous sur www.moneygram.com, sélectionnez Service à la clientèle, sélectionnez Courriel et remplissez le formulaire en ligne.

Si vous nous appelez, nous pourrions vous demander de nous fournir des détails par écrit dans les dix (10) jours ouvrables.

Veuillez consulter les informations applicables générées dans le cadre de votre transfert pour obtenir des informations concernant le signalement et la résolution de toute erreur relative à votre transfert.

D. INDEMNISATION

Sauf dans la mesure où MoneyGram est autrement responsable en vertu du présent Contrat ou de la loi, vous acceptez d'indemniser et de dégager MoneyGram, ses actionnaires, filiales, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, fournisseurs, prestataires de services et sous-traitants contre toute perte, responsabilité, réclamation, demande, jugement et dépense, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre utilisation ou à la performance des Services.

E. NOTRE RESPONSABILITÉ ; LIMITATIONS ; EXCLUSION DE GARANTIES

Si, après avoir reçu une demande de transfert entièrement payée, complète, exacte et dans les délais conformément au présent Contrat, MoneyGram n'effectue pas le transfert à temps ou pour le montant correct conformément au présent Contrat, MoneyGram ne sera responsable que des dommages réels directement causés, dans la mesure requise par la loi applicable.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI APPLICABLE, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONTRE MONEYGRAM EST LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DU TRANSFERT AUGMENTÉ DES FRAIS DE TRANSFERT REMBOURSABLES FACTURÉS PAR MONEYGRAM. VOUS NE DISPOSEZ D'AUCUN AUTRE RECOURS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUT RECOURS POUR DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT QUE VOTRE RÉCLAMATION SOIT DUE À LA NÉGLIGENCE, À UNE AUTRE FAUTE, À UNE ERREUR, À UNE OMISSION OU À UNE NON-EXÉCUTION DE LA PART DE MONEYGRAM OU DE SES AGENTS. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES OU OMISSIONS D'UN ÉMETTEUR, D'UN ÉMETTEUR DE FACTURES OU D'UN TRANSPORTEUR DE LA BANQUE DU DESTINATAIRE, OU DE L'UN DE LEURS FOURNISSEURS DE SERVICES OU DE LEURS MANDATAIRES.

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS : (A) POUR TOUT RETARD OU ERREUR, OU TOUTE RÉCLAMATION, PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES ACTES DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, LES URGENCES NATIONALES, LES INSURRECTIONS, LES GUERRES OU LES ÉMEUTES, (B) POUR TOUTE RÉCLAMATION, PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE NON-RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE PANNES DU SYSTÈME DE COMMUNICATION OU DE PANNES OU DYSFONCTIONNEMENTS IMPUTABLES À VOTRE ÉQUIPEMENT, À TOUT SERVICE INTERNET OU À TOUT SYSTÈME DE PAIEMENT ; (C) SI NOUS SOMMES INCAPABLES D'EFFECTUER UN TRANSFERT PARCE QUE VOUS DISPOSEZ DE FONDS INSUFFISANTS POUR QUE NOUS PUISSIONS EFFECTUER LE DÉBIT OU QUE LES FONDS SONT SOUMIS À UNE RETENUE, UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE OU TOUTE AUTRE RÉCLAMATION LIMITANT LES VIREMENTS AU MOMENT OÙ NOUS TENTONS DE DÉBITER VOTRE COMPTE BANCAIRE OU VOTRE CARTE DE DÉBIT, OU SI LE CRÉDIT DISPONIBLE SUR VOTRE CARTE DE CRÉDIT EST INSUFFISANT ; (D) SI VOUS N'AVEZ PAS SUIVI CORRECTEMENT LES INSTRUCTIONS DE VIREMENT ; (E) SI VOUS NE NOUS AVEZ PAS FOURNI DES INFORMATIONS CORRECTES, COMPLÈTES OU ACTUELLES ; OU (F) SI VOTRE DESTINATAIRE REFUSE OU NE PARVIENT PAS À ACCEPTER OU À ENCAISSER UN TRANSFERT.

VOUS ACCEPTEZ ET COMPRENEZ EXPRESSÉMENT QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». MONEYGRAM DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

Aucune disposition de la présente section E ne limite ou n'exclut les droits ou recours non exclusifs dont vous pouvez bénéficier en vertu de la législation canadienne applicable, y compris la législation provinciale sur la protection des consommateurs et toute condition et garantie implicite non renonçable.

F. ARBITRAGE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET AU PROCÈS DEVANT JURY

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI APPLICABLE, TOUT LITIGE OU TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉ À UN TRANSFERT, À L'ACCORD OU À LA VIOLATION DE CET ACCORD, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS LÉGALES DES CONSOMMATEURS (CHACUN ÉTANT UN « LITIGE »), DOIT ÊTRE RÉGLÉ EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE ADMINISTRÉ PAR L'AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION (« AAA ») CONFORMÉMENT À SES RÈGLES D'ARBITRAGE COMMERCIAL ET, LE CAS ÉCHÉANT, AUX PROCÉDURES SUPPLÉMENTAIRES DE L'AAA POUR LES LITIGES RELATIFS À LA CONSOMMATION (« RÈGLES DE L'AAA EN MATIÈRE DE CONSOMMATION »), TOUTES DEUX DISPONIBLES SUR LE SITE WEB DE L'AAA À L'ADRESSE WWW.ADR.ORG. VOUS COMPRENEZ QUE SANS LA PRÉSENTE SECTION (F), VOUS AURIEZ LE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT JURY.

POUR LES CONSOMMATEURS AUXQUELS S'APPLIQUE LA LOI DE 2002 SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DE L'ONTARIO OU TOUTE AUTRE LOI APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR, RIEN DANS LA PRÉSENTE SECTION F NE VOUS OBLIGE À SOUMETTRE UN LITIGE À L'ARBITRAGE OU À RENONCER À VOTRE DROIT D'INTENTER OU DE PARTICIPER À UNE PROCÉDURE DEVANT UN TRIBUNAL, Y COMPRIS DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE EXIGENCE SERAIT INTERDITE PAR CETTE LOI.

RESTRICTIONS. VOUS ET NOUS CONVENONS QUE TOUT ARBITRAGE SERA LIMITÉ AU LITIGE ENTRE VOUS ET NOUS INDIVIDUELLEMENT. CETTE PHRASE NE LIMITE PAS VOTRE CAPACITÉ À INTENTER OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE DEVANT UN TRIBUNAL LORSQUE CE DROIT VOUS EST ACCORDÉ PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET NE PEUT ÊTRE LÉGALEMENT LEVÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET SOUS RÉSERVE DE TOUT DROIT INALIÉNABLE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR EN VERTU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS (Y COMPRIS LA LOI DE 2002 SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DE L'ONTARIO), (1) AUCUN ARBITRAGE NE PEUT ÊTRE JOINT À UN AUTRE ; (2) IL N'EXISTE AUCUN DROIT OU AUTORITÉ PERMETTANT DE SOUMETTRE UN LITIGE À L'ARBITRAGE SOUS FORME DE RECOURS COLLECTIF OU D'UTILISER DES PROCÉDURES DE RECOURS COLLECTIF ; ET (3) IL N'EXISTE AUCUN DROIT OU AUTORITÉ PERMETTANT DE PORTER UN LITIGE DEVANT LES TRIBUNAUX À TITRE DE REPRÉSENTANT PRÉTENDU AU NOM DU GRAND PUBLIC OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE. TOUT LITIGE DOIT ÊTRE INTENTÉ DANS UN DÉLAI D'UN AN À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE LA PARTIE PLAIGNANTE A DÉCOUVERT LES FAITS À L'ORIGINE DU LITIGE OU DE LA RÉCLAMATION, À DÉFAUT DE QUOI IL SERA DÉFINITIVEMENT PRESCRIT. SAUF SI UN DÉLAI DE PRESCRIPTION PLUS LONG EST REQUIS PAR LA LOI APPLICABLE, AUQUEL CAS CE DÉLAI PLUS LONG S'APPLIQUERA.

Exceptions à l'arbitrage. Vous et nous convenons que les litiges suivants (et uniquement ces litiges) ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant l'arbitrage exécutoire et peuvent être portés devant tout tribunal compétent pour connaître des parties et de l'objet du litige : (1) toute action visant à imposer l'arbitrage, à suspendre la procédure en attendant l'arbitrage, ou à confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence arbitrale rendue par l'arbitre ; et (2) toute action visant à obtenir une mesure injonctive temporaire qui restera en vigueur uniquement jusqu'à ce qu'un arbitre puisse déterminer si la mesure doit être maintenue, modifiée ou supprimée.

Divisibilité. Vous et nous convenons que si une partie de la présente section (F) est jugée illégale ou inapplicable, cette partie sera supprimée et le reste de la section (F) restera pleinement en vigueur.

G. MODIFICATIONS DU PRÉSENT CONTRAT

Nous pouvons modifier ou amender les conditions générales du présent Contrat à tout moment, à notre seule discrétion. Nous nous engageons à vous informer de ces modifications ou amendements : (a) si la loi l'exige, en envoyant un avis de modification ou une copie du contrat amendé à votre dernière adresse postale ou électronique figurant dans nos dossiers ; ou (b) si la loi l'exige, en publiant un avis sur le Site Web. Toutefois, aucun préavis de modification ne sera donné lorsque la loi ne l'exige pas ou lorsqu'une modification immédiate est nécessaire pour des raisons de sécurité. En continuant à utiliser les Services ou en effectuant des Transferts après une telle modification, vous acceptez d'être lié par les conditions générales modifiées du présent Contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

H. AVIS DE CONFIDENTIALITÉ

Pour plus d'informations sur la manière dont nous utilisons, partageons et protégeons vos informations personnelles, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité disponible ici sur notre site Web à la rubrique « Avis de confidentialité mondial ».

J. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB

Tout accès et toute utilisation des Services sont également soumis aux conditions d'utilisation du site Web, disponibles à l'adresse https://www.moneygram.com/ca/en/help-center/terms-of-use, et à toutes les conditions d'utilisation applicables à tout autre site Web ou application mobile par le biais desquels vous pouvez accéder à toute partie des Services. Le site Web et les Services ne peuvent être utilisés qu'aux fins autorisées par le présent Contrat.

K. DIVERS

Intégralité de l'accord. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et MoneyGram concernant l'utilisation des Services, et remplace tout accord antérieur entre vous et MoneyGram dans la mesure où celui-ci pourrait s'appliquer aux Services. Dans le cas contraire, ces autres accords restent pleinement en vigueur conformément à leurs conditions. Sauf incompatibilité avec les lois fédérales et provinciales applicables, le présent Contrat est régi par les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois ou à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ( ), et vous et MoneyGram acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés en Ontario, au Canada, sauf dans les cas prévus à la section (F) ci-dessus concernant l'arbitrage.

La langue anglaise fait foi. L'anglais est la langue de l'accord et du site web, ainsi que de tout le contenu, les informations et les communications liés au site web, et les parties renoncent à tout droit d'utiliser et de se fier à toute autre langue ou traduction. Il est la volonté expresse des parties que le présent Contrat et le Site Web et toutes les affaires qui s'y rapportent soient rédigés en langue anglaise, à l'exception des documents pour lesquels la loi exige l'usage exclusif du français. Toute traduction du présent Contrat qui pourrait être fournie est uniquement destinée à votre commodité et peut ne pas refléter fidèlement le sens original en anglais. La signification des termes, conditions et déclarations du présent Contrat est soumise aux définitions et interprétations en langue anglaise.

Divisibilité. Si une disposition du présent accord est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu'elles sont reflétées dans la disposition, et les autres dispositions du présent accord restent pleinement en vigueur.

Tiers bénéficiaires. Vous acceptez que chaque agent et prestataire de services soit un tiers bénéficiaire du présent Contrat aux fins d'indemnisation et de limitation de responsabilité.

Titres. Les titres, légendes, en-têtes, pieds de page et numéros de version contenus dans le présent Contrat sont insérés uniquement pour des raisons de commodité et n'affectent pas la signification ou l'interprétation du présent Contrat.

Cession. Vous ne pouvez céder le présent Contrat à aucune autre partie. MoneyGram peut céder le présent Contrat ou déléguer ses droits et responsabilités en vertu du présent Contrat à des tiers sans vous en informer.

Aucune renonciation. MoneyGram ne sera pas réputé avoir renoncé à l'un de ses droits ou recours en vertu du présent Contrat, sauf si cette renonciation est faite par écrit et signée par la partie présumée avoir renoncé. Le retard ou le défaut de MoneyGram dans l'exercice ou l'application d'un droit ou d'un recours en rapport avec le présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours. Une renonciation à une occasion donnée ne doit pas être interprétée comme une interdiction ou une renonciation à tout droit ou recours à une autre occasion.

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